Question n° 1491 de M. Van der Maelen dd. 05.12.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1491 de M. Van der Maelen dd. 05.12.2006
Tax year : 0
Document date : 05/12/2006
Keywords : impôt des personnes physiques / profit / médecin / prime
Document language : FR
Modification date : 31/01/2007 14:49:21
Name : 06/1491
Version : 1
Question asked by : Van der Maelen

QUESTION 06/1491

Question n° 1491 de M. Van der Maelen dd. 05.12.2006

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 148, p. 28686-28687

"Impulseo" - Prime

QUESTION

    Un «Fonds d'Impulsion pour la médecine générale» figure au budget de l'assurance maladie. L'INAMI a confié la gestion des contrats de financement au Fonds de participation, qui possède une expertise en cette matière et peut également octroyer un prêt supplémentaire. L'ensemble des différentes mesures financières ainsi mis en place a été baptisé « Impulseo» et s'adresse en premier lieu aux médecins généralistes agréés et fraîchement diplômés, mais d'une manière plus large aussi à tous les médecins généralistes qui choisissent de s'installer ou de déplacer leur pratique dans une zone où il y a pénurie de médecins généralistes. Le montant de l'aide susceptible d'être accordée au médecin généraliste fraîchement diplômé peut atteindre 65 000 euros.

    L'aide dite « Impulseo» inclut l'octroi d'une prime non remboursable de 20 000 euros pour toute nouvelle installation dans une zone où une pénurie de médecins généralistes a été constatée (la liste est disponible sur le site internet de l'INAMI). Cette prime est destinée à tout médecin généraliste, qu'il s'agisse d'une première installation ou du transfert d'une pratique.

    1. Cette prime constitue-t-elle un revenu imposable ?

    2. Dans l'affirmative, comment est-elle imposée ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 22.12.2006)

    La prime unique «Impulseo» de 20 000 euros qui, conformément à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, est octroyée pour une nouvelle installation d'un médecin généraliste agréé en pratique individuelle ou collective dans une zone qui répond aux critères et selon les modalités fixées dans l'article 3, § 2, précité, doit être considérée, dans le chef du médecin généraliste agréé, comme un revenu professionnel qui, en règle générale, sera imposable comme profits d'une profession libérale au sens des articles 23, § 1, 2° et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992.