Question n° 1594 de M. Nollet dd. 28.02.2007

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1594 de M. Nollet dd. 28.02.2007
Tax year : 0
Document date : 28/02/2007
Document language : FR
Modification date : 12/04/2007 15:50:08
Name : 07/1594
Version : 1
Question asked by : Nollet

QUESTION 07/1594

Question n° 1594 de M. Nollet dd. 28.02.2007

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 158, p. 30648-30649

Panneaux photovoltaïques - Taux d'ammortissement

QUESTION

    Si nombre de dispositions particulières existent quant au traitement fiscal à apporter aux différents investissements visant à économiser l'énergie, il semblerait qu'il n'y ait pas de décision générale claire quant au taux d'amortissement à appliquer aux investissements en panneaux photovoltaïques.

    Le Service des Décisions anticipées, effectivement compétent pour rendre une réponse concernant un contribuable déterminé, ne se prononce en aucun cas sur le principe général tel que la durée d'amortissement admise pour un actif en particulier.

    L'élément clé pour estimer la durée d'amortissement pour des panneaux photovoltaïques est notamment la rapidité avec laquelle l'évolution technologique rend le matériel obsolète. En effet, même si la durée de vie d'un panneau est relativement longue, le progrès technologique dans ce secteur est tel qu'au bout de 5 à 10 ans, le rendement du matériel risque d'être dépassé. Ainsi, un taux d'amortissement annuel compris entre 15 et 20 % semblerait refléter si pas l'usure matérielle[d65] à tout le moins la dépréciation réelle en termes économiques et technologiques de ce matériel.

    Votre administration peut-elle indiquer quel est le taux d'amortissement applicable, de manière générale, à ce type d'investissements?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 16.03.2007)

    Il n'existe en cette matière, aucune directive administrative. Un taux général d'amortissement pour les panneaux photo-voltaïques n'a pas été fixé jusqu'à présent parce que les circonstances qui déterminent la dépréciation économique et technologique de ces panneaux ainsi que leurs conditions d'utilisation peuvent varier sensiblement d'un cas à l'autre.

    Le pourcentage d'amortissement devrait dès lors être fixé de commun accord entre le contribuable et l'agent taxateur ainsi qu'il est d'usage pour beaucoup d'autres investissements.

    Je suis toutefois d'avis qu'un amortissement sur une période aussi courte que 5 ans ne me semble pas raisonnable étant donné que, comme l'a précisé ma collègue la secrétaire d'E´ tat au Développement durable dans un communiqué de presse du 12 janvier 2007, la durée de vie des panneaux est généralement estimée à 40 ans, avec une garantie d'usine de 10 ans et une garantie de rendement de 25 ans.