Question n° 240 de représentant Goris dd. 24.02.2000

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 240 de représentant Goris dd. 24.02.2000
Tax year : 2005
Document date : 24/02/2000
Keywords : importation / base d'imposition / valeur en douane / franchise a l'importation / exemption a l'importation / franchise definitive a l'importation / mise en consommation / bagage personnel des voyageur / consommation / trophee
Document language : FR
Name : 00/240
Version : 1
Question asked by : Goris

QUESTION 00/240

Question n° 240 de représentant Goris dd. 24.02.2000

Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.3321

importation - base d'imposition - valeur en douane - franchise a l'importation - exemption a l'importation - franchise definitive a l'importation - mise en consommation - bagage personnel des voyageur - consommation - trophee

QUESTION

     Les droits de douane dus sur les trophées de chasse importés en Belgique sont calculés en fonction de leur valeur commerciale.

     Au moment où ils sont importés, ces trophées n'ont encore aucune valeur commerciale. En effet, ils sont importés à l.état brut, c'est-à-dire, sous la forme d'un crâne bouilli recouvert de sel et d.épices. Par la suite, il faut encore faire appel aux services d'un taxidermiste pour finir le travail.

     Ces trophées ne sont donc pas commercialisables dans l.état où ils arrivent en Belgique. Par ailleurs, l'intervention d'un taxidermiste n'augmente en rien la valeur commerciale d'un trophée, puisque personne ne souhaite acquérir les trophées d'autrui.

     Quels éléments président dès lors au calcul des droits de douane en matière de trophées de chasse ?

REPONSE

     1. Je tiens à faire part à l.honorable Membre qu'aucun droit d'entrée n'est dû lors de l'importation de trophées de chasse inachevés sous forme de crânes ébouillantés et de peaux brutes salées.

     2. En principe, la TVA est due (6 p.c.).

     La base d'imposition TVA est la valeur en douane des marchandises importées. Habituellement, la valeur en douane est égale au prix payé (valeur transactionnelle) augmenté des frais de livraison jusqu'au lieu d'introduction dans l'union européenne. Si les trophées de chasse ne sont pas achetés, la valeur en douane est établie selon d'autres méthodes d.évaluation. En pratique, la valeur est calculée sur base du prix de marchandises similaires en vente dans le commerce, diminué des coûts de finition et de la marge bénéficiaire. En tout cas, la valeur en douane doit inclure le prix du permis de chasse dans la mesure où celui-ci peut être imputé au trophée importé, les coûts du traitement dans le pays d'exportation et les frais de transport jusqu'au lieu d'entrée dans l'union européenne.

     Sont à comprendre également dans cette base d'imposition TVA, dans la mesure où ils n.y sont pas déjà inclus :

     a) les droits, prélèvements et autres impôts qui sont dus à l.étranger ainsi que ceux qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir;

     b) les frais accessoires tels que les commissions, les formalités douanières, l'emballage, le transport et l'assurance jusqu'au premier lieu de destination des marchandises en Belgique.

     Sont aussi à comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés sous b) lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de l'union européenne, si ce lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.

     3. Toutefois, une franchise de la TVA est accordée lors de l'importation de trophées de chasse contenus dans les bagages des voyageurs si la valeur totale n'excède pas 7 300 francs par voyageur. Cette franchise ne s'applique qu.à l'importation occasionnelle de marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes en cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune préoccupation commerciale.

     En outre, une franchise de la TVA est également prévue pour les envois dont la valeur n'excède pas 1.000 francs par envoi (à l'exclusion des ventes par correspondance), ainsi que pour les envois dépourvus de tout caractère commercial adressés de particulier à particulier d'une valeur maximum de 2000 francs.