Question n° 3-5505 de M. Brotcorne dd. 21.06.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 3-5505 de M. Brotcorne dd. 21.06.2006
Tax year : 0
Document date : 21/06/2006
Keywords : impôt des personnes physiques / remboursement d'impôt / succession / héritier
Document language : FR
Modification date : 30/01/2007 14:12:14
Name : 06/3-5505
Version : 1
Question asked by : Brotcorne

QUESTION 06/3-5505

Question n° 3-5505 de M. Brotcorne dd. 21.06.2006

Questions et Réponses, Sénat, 2005-2006, n° 3-71, p. 7434-7436

Remboursement d'impôts au nom de défunts - Documents justificatifs

QUESTION

    Il me revient que le conjoint survivant ou les héritiers sont dans l'obligation de produire une série de documents justificatifs afin de pouvoir bénéficier du remboursement d'impôt rentrant dans l'actif de la succession d'un contribuable décédé.

    S'il semble qu'aucun document ne soit réclamé au conjoint survivant lorsque le montant ne dépasse par 2 500 euros, il n'en reste pas moins que l'administration fiscale exige une formule d'engagement ou un acte de notoriété avec procuration des autres héritiers lorsque le montant du remboursement excède respectivement 2 500 euros et 5 000 euros.

    Dans le cas où des paiements doivent intervenir auprès d'autres héritiers, il semble que l'administration fiscale établisse une distinction selon qu'il s'agisse d'héritiers légaux ou réservataires.

    En fonction de la hauteur du remboursement, il ne sera dans un cas demandé aucun document alors que dans un autre cas, les héritiers devront remplir une formule d'engagement ou produire un acte de notoriété.

    En l'absence de ces documents, il me revient que le remboursement ne parviendra aux héritiers qu'après un long et sinueux parcours administratif.

    Je souhaiterais savoir si l'honorable vice-premier ministre confirme la situation. Pourrait-il me communiquer le nombre de remboursements d'impôt qui doivent liquidés à des héritiers et qui ne peuvent intervenir dans le délai normal à savoir à la fin du deuxième mois qui suit la date exécutoire de l'avertissement-extrait de rôle ?

    Quelles sont les raisons qui justifient que ces remboursements ne parviennent dans certains cas qu'après de nombreux mois d'attente ? Je souhaiterais savoir quelles sont les raisons qui justifient qu'une distinction soit établie entre les héritiers réservataires et légaux au niveau des documents à fournir ? L'honorable vice-premier ministre n'estime-t-il pas opportun de simplifier au maximum le nombre de documents à transmettre par les héritiers pour bénéficier du remboursement ? Ne conviendrait-il pas d'établir une procédure simplifiée en cas d'intervention d'un notaire qui, de par sa fonction, se porte garant de la juste répartition entre les héritiers ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances)

    Pour une bonne compréhension de la problématique soulevée, l'honorable membre trouvera ci-après les directives administratives (applicables depuis le 11 octobre 2004) concernant la liquidation des remboursements d'impôts en faveur des successions ou revenant à des personnes décédées.

    Par rapport à l'importance du remboursement et à la dévolution de l'héritage, en ce compris tous les aspects judiciaires qui en découlent, les héritiers sont invités à remettre certains documents justificatifs selon la distinction suivante :

    A. Paiement au conjoint survivant, non divorcé, ni séparé de fait :

    - jusqu'à 2 500 euros : aucun document. Simple vérification du fichier des personnes physiques (ou registre national);

    - de 2 501 à 5 000 euros : une formule d'engagement;

    - plus de 5 000 euros : un acte de notoriété avec procuration des autres héritiers.

    B. Paiement aux autres héritiers réservataires :

    - jusqu'à 100 euros : aucun document;

    - de 101 euros à 2 500 euros : une formule d'engagement;

    - plus de 2 500 euros : un acte de notoriété avec procuration des autres héritiers.

    C. Paiement aux autres héritiers légaux :

    - jusqu'à 100 euros : aucun document;

    - de 101 à 750 euros : une formule d'engagement;

    - de 751 à 2 500 euros : acte de notoriété avec engagement;

    - plus de 2 500 euros : acte de notoriété avec procuration des autres héritiers.

    D. Paiement au légataire universel ou à l'avocat liquidateur :

    - jusqu'à 1 250 euros : une déclaration qui décharge le comptable de toute responsabilité et une liste des ayants droit réservataires;

    - plus de 1 250 euros : un acte de notoriété et une procuration des héritiers et ayants droit.

    E. Paiement au notaire liquidateur :

    - jusqu'à 25 000 euros : une déclaration qui décharge le comptable de toute responsabilité et une liste des ayants droit;

    - plus de 25 000 euros : un acte de notoriété et une procuration des héritiers et ayants droit.

    Les remboursements qui peuvent être liquidés sans aucune formalité, ainsi que ceux pour lesquels les pièces justificatives ont été envoyées en temps opportun aux bureaux de recette compétents, peuvent être liquidés directement aux ayants droit dans le délai normal, c'est-à-dire avant la fin du deuxième mois qui suit la date exécutoire du rôle.

    Les remboursements pour lesquels les pièces justificatives n'ont pas, ou tardivement, été envoyées, sont transmis pour liquidation au comptable du Contentieux de l'Administration de la Trésorerie.

    Pendant l'année 2004, 35 227 remboursements revenant à des successions ont été transmis pour liquidation au comptable du Contentieux. Cela représente 0,98% sur un total de 3 589 750 remboursements. Pour l'année 2005, 23 698 cas ou 0,65% étaient visés sur un total de 3 624 139. Selon les chiffres encore incomplets pour l'année 2006 (jusqu'au mois de juin inclus), 17 300 cas ou 0,64% étaient concernés sur un total provisoire de 2 713 106 remboursements.

    Dans l'hypothèse où la liquidation du remboursement a lieu par l'intermédiaire du comptable du Contentieux, celui-ci est tenu d'exécuter préalablement des vérifications nécessaires et de demander des pièces justificatives.

    Lorsque celui-ci rentre en possession des documents justificatifs, il procède au paiement endéans les trois semaines; un délai plus long est consécutif à la non-production d'éléments probants, à une opposition ou une saisie frappant les montants, à la mésentente entre ayants droit ou à une identification incomplète ou inexacte des bénéficiaires.

    La distinction entre héritiers réservataires et héritiers légaux résulte du fait que la réserve n'est reconnue qu'en faveur du conjoint survivant, des enfants et des ascendants, facilement identifiables; l'attribution des fonds au profit des autres héritiers nécessite des garanties afin que le comptable du Contentieux puisse se prévaloir contre tout paiement non libératoire, l'indu pouvant éventuellement être mis à sa charge en tout ou en partie.

    Les formalités ainsi que les montants des plafonds pour documents à transmettre sont régulièrement simplifiés et modifiés, la dernière adaptation a eu lieu au cours de l'année 2004.

    Les comptables du Contentieux (néerlandophone/francophone) se basent principalement sur les renseignements en possession de l'administration, comme par exemple une déclaration de succession déposée par le notaire auprès du Receveur de l'enregistrement.

    L'acte de notoriété peut également être remplacé par une attestation rédigée par un notaire.

    De même les montants jusqu'à 25 000 euros sont versés au notaire liquidateur sur simple demande avec décharge de responsabilité.

    L'honorable membre comprendra que les montants supérieurs ne peuvent être payés que moyennant la réunion d'informations sûres, ne souffrant aucune contestation, avec acte de notoriété et procuration des ayants droit en faveur d'un mandataire commun.