Question n° 3-6214 de Mme Nyssens dd. 03.11.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 3-6214 de Mme Nyssens dd. 03.11.2006
Tax year : 0
Document date : 03/11/2006
Keywords : Cadeaux de faible valeur / Déduction
Document language : FR
Modification date : 07/05/2007 08:11:28
Name : 06/3-6214
Version : 1
Question asked by : Nyssens

QUESTION 06/3-6214

Question n° 3-6214 de Mme Nyssens dd. 03.11.2006

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-80, p. 8714-8715

Cadeaux de faible valeur - Déduction

QUESTION

    Pourriez-vous me confirmer s'il est exact que selon la décision no ET 108 448 du 21 septembre 2005 les prestations des comptables indépendants consistant à rechercher des clients pour des fonds de sécurité d'existence des indépendants et qui reçoivent une rémunération de ces fonds sont exemptées de TVA? Pourquoi une telle décision n'a-t-elle pas été publiée par la base de données « Fisconet » du SPF Finances ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances)

    Je confirme à l'honorable membre que les prestations des comptables indépendants consistant à rechercher des nouveaux clients pour un fonds de sécurité sociale, tel que visé à l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de l'exemption visée à l'article 44, § 3, 4°, du Code de la TVA.

    Dans ce cas, en effet, les comptables indépendants sont à considérer comme des intermédiaires dans des prestations d'assurances.

    La décision n'a pas été publiée parce qu'elle ne constituait qu'un cas d'application pratique relativement simple de l'article 44, § 3, 4°, du Code susmentionné.

    Rien ne s'oppose évidemment à sa publication.

    L'administration fera le nécessaire pour que cela soit fait dans les meilleurs délais.