Question n° 359 de Mme Douifi dd. 28.04.2004

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 359 de Mme Douifi dd. 28.04.2004
Tax year : 2005
Document date : 28/04/2004
Document language : FR
Name : 04/359
Version : 1
Question asked by : Douifi

QUESTION 04/359

Question n° 359 de Mme Douifi dd. 28.04.2004

Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 36, p. 5547-5548

Revenus d'origine étrangère - Montant à déclarer

QUESTION

    En matière d'impôt des personnes physiques en Belgique, les revenus étrangers d'un citoyen belge pour lesquels la convention préventive de la double imposition qui est d'application n'attribue pas le pouvoir d'imposition à la Belgique, font l'objet d'une exonération, sous réserve toutefois de l'application de la clause de progressivité. Cela signifie que ces revenus doivent être mentionnés dans la déclaration belge à concurrence de leur montant imposable et qu'ils sont pris en considération pour déterminer le taux d'imposition applicable aux revenus belges.

    Le montant qu'il convient de mentionner dans la déclaration à l'impô t des personnes physiques est le montant brut des revenus étrangers, diminué des cotisations sociales étrangères obligatoires et de l'impôt versé. Je me réfère à cet égard à votre réponse à la question n° 5175 de M. Dirk Pieters (Compte rendu intégral, Chambre, 2000-2001, commission Finances et Budget, 17 juillet 2001, COM 529, p. 11), qui se rapportait toutefois à un cas où le précompte versé à l'étranger équivalait à l'impôt final.

    Concernant l'impôt étranger à déduire, j'aimerais que votre administration m'indique si le contribuable peut uniquement tenir compte du précompte retenu au cours de l'année ou aussi du supplément à "l'impôt des personnes physiques" dont il est redevable et qui peut aisément être déterminé en recourant à un programme de calcul de "l'impôt des personnes physiques " étranger.

    Imaginons le cas d'une personne ayant perçu en 2003 un traitement de 50 000 euros à l'étranger (dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention), sur lequel 10 000 euros de précompte ont été retenus en 2003, la pression fiscale finale s'élevant toutefois à 11 000 euros.

    Cette personne peut-elle, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques en Belgique pour l'exercice 2003, mentionner à titre de revenus étrangers exonérés le montant de 50 000 euros - 10 000 euros de précompte - 1 000 euros de supplément = 39 000 euros?

    La présente question ne concerne pas un cas concret mais a comme seul objectif de définir le mode de détermination du montant à mentionner pour les revenus à exonérer.

REPONSE (ministre des Finances, 08.06.2004)

    Dans l'exemple donné par l'honorable membre, le supplément d'impôt de 1 000 euros effectivement dû aux impôts étrangers, à côté du précompte retenu, peut cependant être porté en déduction des revenus professionnels à déclarer, et ce l'année pendant laquelle le supplément a été payé et pour autant qu'il se rapporte aux revenus professionnels étrangers exonérés.