Question n° 6621 de Bogaert dd. 10.05.2005

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 6621 de Bogaert dd. 10.05.2005
Tax year : 0
Document date : 10/05/2005
Document language : FR
Modification date : 30/06/2005 15:30:47
Name : 05/6621
Version : 1
Question asked by : Bogaert

QUESTION 05/6621

Question n° 6621 de Bogaert dd. 10.05.2005

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 598, p. 10-11

Conjoint aidant - l'adhésion obligatoire au maxi-statut - Versements anticipées - Majoration

QUESTION

    Initialement, il avait été prévu de soumettre les conjoints aidant aux maxi-statut social à partir du 1er janvier 2006 mais cette date a été avancée au 1er juillet 2005 en vertu de la loi-programme du 27 décembre 2004, exception faite pour les conjoints aidants nés avant le 1er janvier 1956. J'ai lu dans le Moniteur belge du 7 avril 2005 que le statut fiscal correspondant serait d'application dès le 1er janvier 2005. La notion de rémunérations du conjoint aidant s'applique en effet à tous les montants de l'exercice d'imposition 2006, en ce compris les montants antérieurs à l'adhésion obligatoire au maxi-statut ou à une adhésion volontaire préalable. Eu égard au caractère tardif de la publication, il est permis de se demander si la chose était réalisable dans la pratique. Du reste le conjoint aidant ne pourra désormais éviter une majoration d'impôt qu'en effectuant des paiements anticipés en son nom propre. Le ministre reconnaîtil le problème? L'administration fera-t-elle preuve de souplesse?

REPONSE (de M. Jamar, secrétaire d'Etat)

    L'article 175 de la loi-programme du 27 décembre 2004 a en effet avancé l'application du maxi-statut de deux trimestres. L'administration a précisé au Moniteur belge du 7 avril 2004 que le régime fiscal du conjoint aidant soumis obligatoirement au maxi-statut en 2005 est le même que pour le conjoins aidant qui s'y est soumis volontairement. Les conjoints aidants ne peuvent échapper à la majoration qu'en effectuant des paiements anticipés en leur nom propre. La publication de l'avis peu de temps avant l'échéance pour les paiements anticipés du premier trimestre ne justifie pas des mesures particulières. Les personnes qui n'ont pas effectué de paiements anticipés au 11 avril peuvent encore le faire dans le courant des trois trimestres suivants.