Question n° 812 de Représentant Brouns dd. 11.03.1997

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 812 de Représentant Brouns dd. 11.03.1997
Tax year : 2005
Document date : 11/03/1997
Document language : FR
Name : 97/812
Version : 1
Question asked by : Brouns

QUESTION97/812

Questionn° 812 de Représentant Brouns dd. 11.03.1997

Bulletin des Questions et réponses n° 82

convention préventive de la double imposition - indemnité AMI -Pays-Bas - pension - pouvoir d'imposition

QUESTION

     Selon certains services del'administration fiscale, la Convention belgo-néerlandaisepréventive de la double imposition n'est pas applicable auxpensions et aux allocations maladie, même si ces revenus ont déjàété imposés dans le pays d'origine.

     Vous avez confirmé précédemmentqu'il y avait une "divergence de vues" mais que cettedivergence ne portait à conséquence que pour les personnes habitanten Belgique qui ne peuvent être considérées comme travailleursfrontaliers. En outre, vous avez fait savoir que pour lesnon-travailleurs frontaliers, un échange de vues avait déjà eu lieuen avril 1994 entre les administrations fiscales belge etnéerlandaise. Ces discussions devraient être poursuiviesprochainement.

     1. Quelles démarches ont encore étéentreprises après décembre 1994 afin de parvenir à une solution enconcertation avec l'administration fiscale néerlandaise ?

     2. Où en est-on dans ce dossier ?

     3. a) Pensez-vous, comme moi,qu'il est urgent d'apporter une solution à ce problème ?

     b) Quelles démarches envisagez-vousd'entreprendre pour éviter ces doubles impositions ?

REPONSE

     En réponse à la question posée parl'honorable Membre, une distinction doit d'abord être faiteentre les pensions et les indemnités de maladie.

     Pour ce qui concerne les pensions,j'ai l'honneur de renvoyer l'honorable Membre à laréponse que j'ai donnée à la question n 848 posée le 12septembre 1994 par le Sénateur Didden (Questions et Réponses,Sénat, n 137 du 13 décembre 1994, p. 7180).

     Concernant les indemnités de maladie,les discussions se sont poursuivies l'année dernière entre lesadministrations fiscales belge et néerlandaise.

     Du côté belge, on continue à défendrele point de vue selon lequel les indemnités de maladie versées enexécution de la loi néerlandaise sur l'assurance maladietombent sous le couvert de l'article 22 de la Conventionpréventive de la double imposition conclue le 19 octobre 1970 entrela Belgique et les Pays-Bas (loi du 16 août 1971, Moniteur belge du25 septembre 1971). Comme déjà signalé dans ma réponse précitée àla question du Sénateur Didden, cette position a été confirmée parla Cour d'appel d'Anvers dans son arrêt du 26 septembre1994.

     L'Administration fiscalenéerlandaise estime de son côté que ce sont les dispositions del'article 15 de la Convention belgo-néerlandaise quis'appliquent à ces indemnités de maladie. Elle est égalementsoutenue dans sa conviction par un arrêt de la Courd'Amsterdam.

     Quant aux quelques requêtesintroduites auprès de l'Administration centrale descontributions directes en vue de remédier à la double imposition,l'administration fiscale belge va poursuivre la procédureamiable avec l'administration fiscale néerlandaise dans le butde parvenir à une solution acceptable pour toutes les parties.

     Je peux encore informerl'honorable Membre que des négociations entre des délégationsfiscales belge et néerlandaise se sont tenues à Bruxelles du 4 au 8novembre 1996 et à La Haye du 24 au 28 février 1997 en vue de larévision générale de la Convention entre la Belgique et lesPays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matièred'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certainesautres questions en matière fiscale, signée à Bruxelles le 19octobre 1970. La répartition entre l'Etat de résidence etl'Etat d'exercice de l'activité du droitd'imposition des pensions et des allocations de maladie esttoutefois encore en discussion. Quelle que soit la solution quisera finalement retenue, elle permettra d'éviter la doubleimposition.