Question n° M015 de représentant Desimpel dd. 17.03.1998

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° M015 de représentant Desimpel dd. 17.03.1998
Tax year : 2005
Document date : 17/03/1998
Keywords : taux / taux reduit / droit d'accise / produit soumis a accise / boisson alcoolique / eau minerale / jus de fruit / jus de legume / limonade
Document language : FR
Name : 98/M015
Version : 1
Question asked by : Desimpel

QUESTION 98/M015

Question n° M015 de représentant Desimpel dd. 17.03.1998

C.R.A.COM.CH.S.O.1997-1998,17/03/98,p3

taux - taux reduit - droit d'accise - produit soumis a accise - boisson alcoolique - eau minerale - jus de fruit - jus de legume - limonade

QUESTION

     M. Aimé Desimpel : Le ministre de l'Economie a récemment annoncé des mesures visant à combler le handicap concurrentiel des centres commerciaux frontaliers. Les commerçants frontaliers constatent en effet que de nombreux clients achètent leurs boissons, tant alcoolisées que non alcoolisées, aux Pays-Bas ou en France où elles sont vendues biens meilleur marché. Cette différence de prix est due au niveau élevé des taux de T.V.A. et des droits d'accises dans notre pays. Cette situation entraîne un très important manque à gagner pour l'Etat et est aussi à l'origine de nombreuses pertes d'emploi.

REPONSE

     Le problème est de taille. Les centres commerciaux belges ne sont plus en mesure de faire face à la concurrence des centres situés de l'autre côté de la frontière. Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre en matière de T.V.A. et d'accises pour mettre un terme à cette distorsion ?

     M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur : Le problème de la concurrence transfrontalière ne m'est certainement pas inconnu. En Belgique, les boissons concernées sont doublement pénalisées par rapport à la concurrence française. Chez nous, elles sont soumises aux accises, soit 2 francs/l pour les eaux et 3 francs/l pour les limonades, ce qui n'est pas le cas en France. Ces boissons sont en outre frappées de la T.V.A. au taux normal de 21 %, contre 5,5 % en France.

     J'ai dès lors déjà proposé à deux reprises de réduire le taux de T.V.A. pour les eaux minérales et les limonades à 12, voire à 6 %. Le coût élevé de cette mesure constitue le seul écueil : une diminution de 21 %, à 6 % coûterait 2,7 milliards; un passage à 12 % coûterait 1,650 milliard.

     La suppression brutale des accises sur les eaux et les limonades n'est guère envisageable, car elle coûterait 5,2 milliards.

     Pour la bière et le vin, le problème de concurrence ne se pose pas réellement. Ces boissons alcoolisées ne peuvent en effet être soumises à un taux de T.V.A. réduit, et on y applique dès lors toujours le taux normal de T.V.A., soit 21 % en Belgique, contre 20,6 % en France, 17,5 % aux Pays-Bas et 15 % en Allemagne. Ces boissons sont en outre partout soumises aux accises. Dans un avenir plus ou moins proche, seule une harmonisation accrue des taux de T.V.A. et d'accises permettra de réduire, voire de mettre fin à cette distorsion de la concurrence pour des raisons fiscales.

     M. Aimé Desimpel : Votre réponse ne me satisfait pas parce que vous ne proposez aucune solution. Je constate que la réaction du gouvernement est typiquement belge. On circonscrit çà et là de petits incendies en prenant des mesures disparates mais aucune solution fondamentale n'est apportée au problème.

     M. Philippe Maystadt : La suppression des accises - qui serait sans doute justifiée, puisque nos voisins n'appliquent pas de T.V.A. sur les eaux et limonades - représenterait cependant un coût de 5,2 milliards, ce qui épuiserait la marge disponible pour les réductions de charges sociales prévues dans le buget 1998.

     On a conclu qu'une telle mesure pour un segment d'un seul secteur était un grand luxe. On ne peut pas tout faire en même temps : le gouvernement a préféré la réduction des charges sociales.

     M. Aimé Desimpel : J'ai des doutes quant à l'importance du coût de cette opération. Il n'en reste pas moins vrai que les Belges continuent à s'approvisionner de l'autre côté de la frontière.

     Le président : L'incident est clos.