Question n° M11 de représentant Suykens dd. 10.06.1998

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° M11 de représentant Suykens dd. 10.06.1998
Tax year : 2005
Document date : 10/06/1998
Keywords : prestation de service / taux / taux reduit / boisson / nourriture et boisson / restaurant / repas / cafe / debit de boisson / mise a disposition d'une salle / facture / ventilation de la facture / exemption art.44 / hotel / horeca / traiteur
Document language : FR
Name : 98/M11
Version : 1
Question asked by : Suykens

QUESTION 98/M11

Question n° M11 de représentant Suykens dd. 10.06.1998

C.R.A.COM.CH.s'o.1997-1998,10/06/1998,p3

prestation de service - taux - taux reduit - boisson - nourriture et boisson - restaurant - repas - cafe - debit de boisson - mise a disposition d'une salle - facture - ventilation de la facture - exemption art.44 - hotel - horeca - traiteur

QUESTION

     M. Lucien Suykens : Lorsque les restaurateurs et les traiteurs livrent des mets à leurs clients dans leur établissement, ils doivent majorer le prix d'une T.V.A. de 21 %. Lorsqu'ils se bornent à livrer des mets à l'extérieur de leur commerce, dans un réfectoire ou une salle de réunion, la loi leur impose d'appliquer un taux de T.V.A. de 6 %. Il est logique de ne pas appliquer le taux de T.V.A. de 21 % destiné aux services lorsqu'on se borne à livrer des mets qui seront servis par les membres des associations. Les contrôleurs et les inspecteurs des Finances exigent néanmoins - illégalement - l'application d'un taux de T.V.A. de 21 %. Quel est le point de vue du ministre en cette matière ?

REPONSE

     M. Philippe Maystadt : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur : Lorsqu'un traiteur fournit des mets à une personne ou un groupement et met également une salle à leur disposition pour la consommation de ces mets, il se livre à des activités qui ne peuvent pas être considérées distinctement. L'exécution d'un contrat relatif à ces activités est considérée comme un service soumis au taux de T.V.A. normal, qui est actuellement de 21 %.

     Lorsque le traiteur ne met pas de salle à la disposition de ses clients et se limite à fournir des mets, par exemple à des groupements de jeunes, des écoles ou des associations, le taux de 6 % de T.V.A. s'applique à la livraison.

     M. Lucien Suykens : Dans la pratique, certains contrôleurs considèrent que les traiteurs réclament un taux de T.V.A. de 21 %.

     M. Philippe Maystadt : Vice-Premier Ministre : Ce taux s'applique à certains produits tels que le caviar, les langoustes, les homards, etc.

     M. Lucien Suykens : Il se pose un problème dans la pratique, car les traiteurs réclament souvent 21 % au lieu de 6 %.