Question orale n° 13346 de M. Gustin dd. 09.12.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question orale n° 13346 de M. Gustin dd. 09.12.2006
Tax year : 0
Document date : 09/12/2006
Keywords : impôt des personnes physiques / calcul de l'IPP / réduction d'impôt / dépense pour l'économie d'énergie / conditions d'octroi de la réduction d'impôt
Document language : FR
Modification date : 22/12/2006 16:01:44
Name : 06/13346
Version : 1
Question asked by : Gustin

QUESTION 06/13346

Question orale n° 13346 de M. Gustin dd. 09.12.2006

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1129, p. 6-7

Dépenses exposées en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie - Réduction d'impôt - Habitation - Panneaux photovoltaïques

QUESTION

    L'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus prévoit une réduction d'impôts pour les dépenses en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation, notamment pour l'installation de panneaux photovoltaïques ou d'un système de chauffage de l'eau par l'énergie solaire. L'orientation de l'immeuble peut justifier le placement de tels éléments en dehors de l'habitation afin de bénéficier d'une meilleure exposition.
    Or, il semble que l'administration fiscale n'accepte la réduction d'impôt que si les panneaux solaires sont installés sur l'habitation même. Pourtant, ni l'article 145/24 ni la loi elle-même ni l'article 63/13 de l'arrêté royal d'exécution n'imposent une telle restriction.
    Confirmez-vous que l'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques en dehors de l'habitation, mais destinés à une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans l'habitation, est prise en considération pour la réduction d'impôt ?

REPONSE (de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

    Conformément à l'article 145/24, alinéa 1er, 2 et 3 du Code des impôts sur les revenus, il est accordé une réduction d'impôt sur les dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par l'énergie solaire ou de panneaux photovoltaïques en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation. Si l'énergie des panneaux alimente exclusivement l'habitation, il n'est pas exigé que ceux-ci soient installés sur cette habitation pour que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt. Votre interprétation est donc correcte.

CONCLUSION (de M. Gustin)

    Cette précision est importante.