Question orale n° 2057 de M. Bogaert dd. 13.02.2008

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question orale n° 2057 de M. Bogaert dd. 13.02.2008
Tax year : 0
Document date : 13/02/2008
Document language : FR
Modification date : 25/02/2008 11:52:10
Name : 08/2057
Version : 1
Question asked by : Bogaert

QUESTION 08/2057

Question orale n° 2057 de M. Bogaert dd. 13.02.2008

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 100, p. 16-17

Déplacement du domicile au lieu de travail - Lieu de travail fixe - Avantage de toute nature - Voiture de société - Règle des 40 jours

QUESTION

    Le 6 décembre 2007 est parue une circulaire sur l'estimation forfaitaire de l'avantage lié à l'usage privé d'une voiture de société. Le lieu de travail fixe y est décrit comme l'endroit où le travailleur est présent pendant au moins quarante jours. Dans la pratique, cela pose toutefois une série de problèmes.

    Ce régime s'applique-t-il aux travailleurs non sédentaires, tels que les représentants ou les consultants qui visitent souvent la clientèle ? Ou s'applique-t-il à tout travailleur qui se déplace de son domicile vers un lieu de travail où il est présent quarante jour ou plus ?

    Le calcul est basé sur la plus longue distance parcourue par le travailleur, alors que celui-ci parcourt peut-être une distance bien plus courte pendant la majeure partie de l'année. Quel est le point de vue du ministre à cet égard ? Le travailleur doit-il être présent sur un lieu de travail une journée de travail complète ou une courte durée suffit-elle ? Quand cette nouvelle règle sera-t-elle appliquée ?

REPONSE (de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

    Employeurs et travailleurs ont insisté sur une description claire et concrète de la notion de « lieu de travail ». La circulaire du 6 décembre 2007 s'applique à tous les travailleurs. L'endroit où le travailleur est présent pendant moins de quarante jours de la période imposable n'est pas reconnu comme étant un lieu de travail fixe. La présence doit être évaluée sur la base des circonstances réelles. L'avantage doit être calculé au prorata, en tenant compte des différents lieux de travail fixes possibles.

    La circulaire est applicable à partir de la date de publication. Le but n'est pas que l'administration applique les dispositions avec effet rétroactif pour l'année 2007, mais le contribuable peut les invoquer à chaque stade de la procédure.