Question orale n° 3-5272 de M. Van Overmeire dd. 24.05.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question orale n° 3-5272 de M. Van Overmeire dd. 24.05.2006
Tax year : 0
Document date : 24/05/2006
Keywords : recouvrement / surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs / demande de surséance indéfinie / décision en surséance indéfinie / statistique
Document language : FR
Modification date : 22/12/2006 14:06:39
Name : 06/3-5272
Version : 1
Question asked by : Van Overmeire

QUESTION 06/3-5272

Question orale n° 3-5272 de M. Van Overmeire dd. 24.05.2006

Questions et Réponses, Sénat, 2005-2006, n° 3-70, p. 7201-7202

Recouvrement différé - Statistiques

QUESTION

    Plusieurs articles du Code des impôts sur le revenu 1992, de l'article 413 bis à l'article 413 octies , règlent la possibilité pour les directeurs régionaux d'accorder un report illimité du recouvrement des impôts sur les revenus dus par le contribuable tant pour le principal, que pour les accroissements d'impôts, les amendes et les intérêts, à l'exception du précompte.

    Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

    1. Combien de requêtes de report illimité du recouvrement ont-elles été introduites en 2004 et en 2005 dans chaque direction régionale?

    2. Combien de ces requêtes ont-elles été déclarées recevables dans chacune des directions régionales?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances)

    1. Je souhaite tout d'abord appeler l'attention de l'honorable membre sur le fait que les dispositions en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs sont seulement applicables depuis le 1er janvier 2005, de sorte qu'il n'est pas opportun de répondre à la question concernant le nombre de requêtes introduites en 2004 en cette matière.

    Durant l'année 2005, 3 297 requêtes ont été introduites pour l'ensemble du pays, soit respectivement pour la:

• Direction régionale Recouvrement Liège : 740
   
• Direction régionale Recouvrement Charleroi : 524
   
• Direction régionale Recouvrement Bruxelles : 437
   
• Direction régionale Recouvrement Louvain : 229
   
• Direction régionale Recouvrement Anvers : 552
   
• Direction régionale Recouvremen Gand : 815

    2. Dans les statistiques établies, aucune distinction n'a été faite entre les demandes en surséance indéfinie en recouvrement des impôts directs recevables et non recevables. Je peux néanmoins communiquer à l'honorable membre qu'au 31 décembre 2005, un total de 1 261 décisions ont été rendues à savoir 611 décisions négatives, 536 décisions positives et 114 désistements. La répartition par direction régionale Recouvrement fournit les données chiffrées suivantes:

    Direction régionale Recouvrement Liège

• Nombre de décisions négatives : 134
   
• Nombre de décisions positives : 83
   
• Nombre de désistements : 9

    Direction régionale Recouvrement Charleroi

• Nombre de décisions négatives : 77
   
• Nombre de décisions positives : 30
   
• Nombre de désistements : 37

    Direction régionale Recouvrement Bruxelles

• Nombre de décisions négatives : 95
   
• Nombre de décisions positives : 59
   
• Nombre de désistements : 5

    Direction régionale Recouvrement Louvain

• Nombre de décisions négatives : 5
   
• Nombre de décisions positives : 13
   
• Nombre de désistements : 11

    Direction régionale Recouvrement Anvers

• Nombre de décisions négatives : 110
   
• Nombre de décisions positives : 87
   
• Nombre de désistements : 7

    Direction régionale Recouvrement Gand

• Nombre de décisions négatives : 190
   
• Nombre de décisions positives : 264
   
• Nombre de désistements : 45

    Sous la rubrique «décision négative», sont repris notamment des dossiers pour lesquels une surséance a été demandée pour des impôts pour lesquels cette mesure n'est pas applicable mais aussi des situations dans lesquelles le requérant ne remplit pas les conditions pour bénéficier de cette mesure (en particulier lorsqu'il ne se trouve pas, d'une manière durable, dans une situation qui ne lui permet pas de payer ses dettes exigibles ou à échoir).