Question orale n° 5635 de M. Devlies dd. 22.02.2005

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question orale n° 5635 de M. Devlies dd. 22.02.2005
Tax year : 0
Document date : 22/02/2005
Document language : FR
Modification date : 20/04/2005 15:06:28
Name : 05/5635
Version : 1
Question asked by : Devlies

QUESTION 05/5635

Question orale n° 5635 de M. Devlies dd. 22.02.2005

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 505 , p. 24-25

Déduction pour seule habitation - Crédit de logement - Déduction d'intérêts

 QUESTION

    La loi comporte pas mal d'imprécisions à propos du 'bonus de logement'. Aussi le ministre a-t-il annoncé que le fisc allait publier en collaboration avec l'Association Belge des Banques une liste des questions et réponses les plus fréquentes. C'est d'autant plus actuel que Batibouw s'annonce. La notion 'd'habitation propre unique', ainsi que la déductibilité des intérêts, suscitent toujours de nombreuses questions.

    Quand le fisc publiera-t-il cette liste de questions et réponses fréquentes? Le ministre va-t-il remédier à certaines imprécisions en modifiant la loi? Les intérêts qui n'entrent pas en compte pour le bonus de logement parce qu'ils dépassent le montant déductible peuvent-ils être pris en considération pour une déduction des autres revenus immobiliers? A quel moment l'obligation d'occupation doit-elle être remplie et à quel moment précis ceci est-il examiné?

REPONSE (de M. Reynders, Ministre des Finances)

    La liste des questions et réponses fréquentes sera placée sur le site internet du SPF Finances au cours des prochains jours. On examine pour l'instant s'il est nécessaire d'élaborer une loi de réparation.

    Seuls les intérêts de dettes qui ne sont pas visés à l'article 104,9° du CIR 1992 sont pris en compte pour la déduction d'intérêts ordinaire. Lorsqu'une partie des intérêts d'un emprunt entrant en compte pour la déduction 'habitation unique' dépasse le montant maximum déductible, ce surplus ne peut plus être déduit des autres revenus immobiliers.

    L'obligation d'occupation est examinée au 31 décembre de la période imposable. C'est la date à laquelle le contribuable doit prouver que le logement pour lequel il demande la déduction, constitue effectivement son unique habitation et qu'il l'occupe lui-même.