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Question orale n° A891 de M. Henry dd. 11.02.2003
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Parliamentary questions
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Garages loués par une société de logements sociaux
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Service Public Federal Finances |
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Question orale n° A891 de M. Henry dd. 11.02.2003
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Document type : Parliamentary questions Title : Question orale n° A891 de M. Henry dd. 11.02.2003 Tax year : 2005 Document date : 11/02/2003 Keywords : Garages loués par une société de logements sociaux Document language : FR Name : 03/A891 Version : 1 Question asked by : Henry
QUESTION 03/A891 Question orale n° A891 de M. Henry dd. 11.02.2003 Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 978, p. 3 Garages loués par une société de logements sociaux QUESTION Certaines sociétés de logements sociaux donnent en location, ponctuellement et occasionnellement, des garages en batterie à des personnes qui ne sont pas locataires de logements sociaux. La TVA doit-elle être appliquée sur ces locations? REPONSE (de M. Reynders, Ministre des Finances) Oui, si la mise à disposition d'emplacements pour véhicules n'est pas étroitement liée à un bail immobilier principal exempté en vertu de l'article 44 du Code de la TVA et dès lors que le chiffre d'affaires annuel total (taxé et exempté) de la société de logement social excède le seuil prévu pour le régime de la franchise des petites entreprises (5.580 euros par an). |
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