Question parlementaire n° 1028 de monsieur Roel Deseyn dd. 09.06.2016

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 1028 de monsieur Roel Deseyn dd. 09.06.2016
Tax year : 2016
Document date : 09/06/2016
Keywords : directive anti-blanchiment / lutte contre la fraude fiscale / inspection spéciale des impôts
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 1028 de monsieur Roel Deseyn dd. 09.06.2016
Version : 1
Question asked by : Roel Deseyn

Question parlementaire n° 1028 de monsieur Roel Deseyn dd. 09.06.2016

 

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/082 dd. 15.07.2016, p. 376

 

Le G5 de l'UE et le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie

 

QUESTION (de monsieur Deseyn)

En marge de la réunion du FMI à Washington, à laquelle vous avez d'ailleurs assisté, les cinq plus grands pays de l'UE ont fait connaître leur intention de constituer ensemble une banque de données permettant l'échange, entre les différents services concernés, de toutes les informations possibles concernant les Panama Papers. Grâce à une coopération plus forte et plus efficace, l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie entendent ainsi lutter contre la fraude et l'évasion fiscale internationales ainsi que contre la mise en place de constructions offshore. L'existence de liens entre notre pays et les Panama Papers soulève la question d'une éventuelle participation de notre pays à ce projet. L'administration fiscale du Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie a, au demeurant, également indiqué avoir découvert une somme approximative de 101 milliards de francs suisses sur des comptes ouverts dans des banques suisses, comptes qui ne concernent pas uniquement des contribuables allemands. L'administration fiscale allemande s'est alors empressée de partager ces informations avec l'ensemble des services du fisc, dont celui de la Belgique. Selon l'Inspection spéciale des impôts (ISI), quatre milliards concerneraient des Belges, référencés à la date du 1er juillet 2006, et la liste serait anonyme, ce qui risque de compliquer l'enquête.

1. Pourriez-vous expliquer si la Belgique participera activement à la proposition du "G5" de l'UE de constituer une base de données concernant l'enquête relative aux Panama Papers ? Dans l'affirmative, comment cela se passera-t-il ? Ces échanges se feront-ils à la demande ou de manière automatique ? Dans la négative, pour quelle raison ?

2. a) Pourriez-vous expliquer comment les informations transmises par la Rhénanie du Nord-Westphalie seront traitées par l'ISI ?

b) Pourriez-vous expliciter la raison pour laquelle l'enquête risque d'être compliquée ?

c) L'ISI pourra-t-il encore intervenir étant donné que les montants concernés sont référencés au 1er juillet 2006 ?

d) Pourriez-vous préciser en quoi cette enquête recoupe celle ouverte contre SwissLeaks ?

 

REPONSE (du Ministre des Finances)

1. Tant la quatrième directive UE anti-blanchiment que le Common Reporting Standard OCDE obligent notre pays à créer pour l'année prochaine un registre Ultimate Beneficial Owners ou registre UBO. Suite à la divulgation des Panama Papers, les cinq plus grandes économies de l'Union Européenne, ledit G5 Européen, ont pris l'initiative pour échanger entre elles de façon automatique ces données UBO. Au récent informel Ecofin à Amsterdam, tous les États membres UE ont adhéré à cette initiative. Il est demandé à la Commission européenne de poursuivre ce travail.

2. a) et b) Après une première enquête, il est apparu que l'information fournie est insuffisamment concrète pour entreprendre des étapes supplémentaires. Les collègues allemands ont été invités par le service des relations internationales de l'AGFisc à fournir des informations complémentaires. c) et d) L'information est également fournie pour l'année 2008 (exercice d'imposition 2009) mais est insuffisamment concrète. Pour autant que l'administration allemande puisse fournir des données complémentaires, une enquête supplémentaire devra faire apparaître si les comptes existent pour les années plus récentes, ce qui offrira également des possibilités pour une éventuelle taxation.