Question parlementaire n° 1524 de monsieur Paul-Olivier Delannois dd. 23.02.2017

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 1524 de monsieur Paul-Olivier Delannois dd. 23.02.2017
Document date : 23/02/2017
Keywords : frais de déplacement du domicile au lieu de travail / déduction / indemnité pour frais de déplacement du domicile au lieu de travail
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 1524 de monsieur Paul-Olivier Delannois dd. 23.02.2017
Version : 1
Question asked by : Paul-Olivier Delannois

Question parlementaire n° 1524 de monsieur Paul-Olivier Delannois dd. 23.02.2017

 

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/108 dd. 03.03.2017, p. 207

 

La déduction "frais de déplacement domicile-lieu de travail" (QO 16290)

 

QUESTION

Les frais de déplacement d'un travailleur salarié peuvent être déduits de la base imposable en fin d'exercice soit par les frais réels ou par les frais forfaitaires. Les frais réels sont calculés en multipliant la somme de 15 centimes par le nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail. Pour les travailleurs n'utilisant que l'automobile, et je pense tout particulièrement aux citoyens habitant dans des zones mal desservies par les transports en commun, le forfait de 0,15 euro du kilomètre ne semble pas couvrir l'ensemble des coûts réellement subis par l'usager. En effet, ce montant de 0,15 euro par kilomètre est censé couvrir l'ensemble des frais liés au déplacement. Il faut en plus prendre en compte que pour un automobiliste, il faut considérer évidemment le carburant et notamment l'augmentation des accises sur le diesel notamment, les frais d'entretien, l'assurance, etc. Vous comprendrez aisément par une simple addition que le montant prévu de 15 centimes est dépassé car il ne colle plus à la réalité ! Ne trouvez-vous pas pertinent que le montant de 15 centimes d'euros qui soit dit en passant n'a jamais été indexé depuis 1992 soit enfin augmenté pour correspondre au coût de la vie tout simplement ?

 

REPONSE

Comme d'autres montants du Code des impôts sur les revenus, l'indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail est bien soumise à une règle d'indexation automatique. Cependant, celle-ci prévoyant une règle de l'arrondi à la dizaine d'euros supérieure ou inférieure. C'est la raison pour laquelle cette indexation n'a pas encore eu d'effet.