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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 2 de madame Sarah Smeyers du 08.04.2008
Document date : 08/04/2008
Keywords : SECAL / créances alimentaires / budget / avances / statistiques
Document language : FR
Version : 1
Question asked by : Sarah Smeyers

Question parlementaire n° 2 de madame Sarah Smeyers du 08.04.2008

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 017, p. 2907

Service des créances alimentaires – Budget

 

QUESTION

Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé au sein du SPF Finances par loi du 21 février 2003.

Votre administration pourrait-elle communiquer les informations suivantes ?

1. le budget annuel (frais de personnel, frais de fonctionnement, etc.) du SECAL depuis sa création jusqu’à aujourd’hui ;

2. l’exécution annuelle du budget (frais de personnel, frais de fonctionnement, etc.) du SECAL depuis sa création jusqu’à aujourd’hui ;

3. les dépenses annuelles d’avances versées par le SECAL depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, réparties entre les Régions ;

4. les rentrées annuelles de créances perçues par le SECAL depuis sa création jusqu’à aujourd’hui :

a) répartition entre les régions ;

b) proportion relative des rentrées tirées des créances par rapport au total des créances ouvertes ?

Pourriez-vous communiquer les mêmes données chiffrées pour le service équivalent aux Pays-Bas, c’est-à-dire le « Landelijke Bureau Inning Onderhoudsbijdragen » (LBIO) ?

 

REPONSE (du ministre des Finances du 6 mai 2008)

1 et 2. Le Service des Créances Alimentaires n’a pas de budget particulier. Etant donné que le SECAL fait partie du SPF Finances, tous les frais de fonctionnement (personnel, infrastructure, ICT, coût des campagnes d’information, etc.) sont supportés par le SPF Finances.

3. Le montant total versé à titre d’avances depuis le 1^er octobre 2005 s’élève à 37 886 447,57 euros.

En raison des limites de la technologie ICT utilisée, il n’est pas possible de développer un « query » (requête) qui donne une réponse correcte aux questions. C’est pourquoi, répondre à propos d’une situation passée aux questions posées reste difficile.

Mais partant de la situation existante, c’est-à-dire le fait qu’au 28 avril 2008 des avances étaient payées dans 6 199 dossiers, le montant total (donc pas annuel) payé à titre d’avances, pour ces dossiers et seulement pour ces dossiers, peut être déterminé par région.

Pour ces dossiers, 28 095 399,82 euros ont été versés à titre d’avances. Ci-dessous un tableau reprenant la répartition de ce montant par région.

 

Région	Avances payées
Flandre	10 892 232,31 euros
Wallonie	14 308 915,97 euros
Bruxelles	2 894 251,54 euros
Total	28 095 399,82 euros

4.

a) et b) Via les « queries » disponibles, il n’est pas possible de répondre à cette question.  Néanmoins, je peux vous communiquer les chiffres suivants. A la date du 31 décembre 2007, le SECAL est chargé du recouvrement d’un total de 141 118 127,21 euros répartis à raison de 121 778 875,54 euros pour les dossiers SECAL et les dossiers CPAS liés à un dossier SECAL et de 19 339 251,67 euros pour les dossiers en recouvrement d’avances CPAS uniquement.

Un montant total de 12 884 929,08 euros a quant à lui été recouvré dont 10 368 441,75 euros sont relatifs aux dossiers SECAL et aux dossiers CPAS liés à un dossier SECAL et 2 516 487,33 euros sont relatifs aux dossiers en recouvrement d’avances CPAS uniquement.

L’Administration ne dispose d’aucunes données chiffrées relatives au « Bureau National de Perception des Pensions alimentaires » hollandais.