Question parlementaire n° 284 de monsieur Josy Arens dd. 24.02.2011

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 284 de monsieur Josy Arens dd. 24.02.2011
Tax year : 2011
Document date : 24/02/2011
Publication date : 23/03/2011
Keywords : directives européennes, conventions et ordonnances / taux réduit / prestations de service à forte densité (haut coëfficient) de main-d'œuvre
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 284 de monsieur Josy Arens dd. 24.02.2011
Version : 1
Question asked by : Josy Arens

Question parlementaire n° 284 de monsieur Josy Arens dd. 24.02.2011

Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 23 du 23.03.2011, p. 84

Directives européennes, conventions et ordonnances

Taux réduit

Prestations de service à forte densité (haut coëfficient) de main-d'œuvre

Coiffeurs

QUESTION

Les directives 1999/85/CE (Directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre) et 2006/18/CE (Directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée) prévoient que les États membres peuvent appliquer des taux réduits aux services énumérés dans deux au maximum des catégories suivantes: - petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison); - rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni; - lavage de vitres et nettoyage de logements privés; - services de soins à domicile; - coiffure.
La Belgique a pour sa part choisi d'appliquer le taux de TVA réduit à 6% pour les travaux à des habitations de plus de cinq ans d'âge, la réparation de bicyclettes, de chaussures et d'articles en cuir, et la réparation et la modification de vêtements et de linge de maison (cf. articles 1bis et 1ter de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970).
Cette réduction temporaire du taux de TVA à 6% pour certains services à forte densité de main-d'oeuvre a été prolongée de six mois; ce qui implique qu'elle est applicable "jusqu'au 30 juin 2011" (arrêté royal du 17 novembre 2010, Moniteur belge du 22 novembre 2010).
Or, la non-harmonisation des taux de TVA est fréquemment citée comme source de concurrence, particulièrement mal ressentie en zone frontalière.
Pour ce qui concerne la coiffure, le Grand-Duché de Luxembourg pratique une TVA de 6% sur les prestations et de 15% sur les produits alors qu'en Belgique elle est de 21%.

1. a) Vos services ont-ils un jour envisagé d'inclure les services de coiffure dans les taux réduits à 6%, à la place d'une autre catégorie de service?
b) Si oui, l'impact budgétaire d'une telle mesure a-t-il déjà été calculé?

2. Pouvez-vous me transmettre le rapport que les États membres sont tenus de présenter à la Commission contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure entreprise?

REPONSE (de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

La directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 a adapté la liste des livraisons de biens et des prestations de services auxquelles les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit.
Cette liste comprend dorénavant les prestations des coiffeurs et des coiffeuses.
Ces prestations peuvent donc être soumises au taux de TVA réduit.
Je reste disposé à poursuivre l'examen de la situation, en fonction de la situation budgétaire actuelle.
L'impact budgétaire d'une diminution du taux de TVA de 21% à 6% pour les prestations des coiffeurs et des coiffeuses s'élèverait à 115,31 millions d'euros sur une base annuelle.
Quant au rapport que les États membres seraient tenus de transmettre à la Commission, cette obligation se rapportait aux dispositions concernant certains services à haute intensité de main-d'oeuvre visés aux articles 106 à 108 et à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE.
Ces dispositions ont été abrogées par la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009.