Question parlementaire n° 315 de madame Dierick dd. 06.08.2008

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 315 de madame Dierick dd. 06.08.2008
Document date : 06/08/2008 03:45:00
Publication date : 24/11/2008 03:45:00
Keywords : impôt des personnes physiques / investissement en sécurisation / réduction d'impôt
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 315 de madame Dierick dd. 06.08.2008
Version : 1
Question asked by : Leen Dierick

Question parlementaire n° 315 de madame Dierick dd. 06.08.2008

 

Impôt des personnes physiques

Investissement en sécurisation

Réduction d'impôt

 

 

QUESTION

 

A partir de l'exercice d'imposition 2008, il est possible d'obtenir une réduction d'impôt de maximum 170 euros pour des travaux de sécurisation destinés à protéger une habitation contre l'incendie ou les cambriolages.  Quels sont pour l'exercice d'imposition 2008, si possible par province et pour la province de Flandre orientale, par ville/commune:

 

1. l'incidence budgétaire de cette mesure;

 

2. le nombre de demandes introduites;

 

3. le nombre de demandes approuvées;

 

4. le top 5 des mesures de sécurisation.

 

 

REPONSE

 

Ainsi que l'honorable Membre le mentionne déjà dans sa question, les contribuables peuvent à partir de l'exercice d'imposition 2008 (revenus de l'année 2007) bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses visant à sécuriser les habitations contre le vol ou l'incendie (voir les nouveaux codes 1382/2382 et 1383 de la déclaration à l'impôt des personnes physiques).

 

Les dispositions légales en la matière sont reprises dans l'article 145/31 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) et les articles 63/15 à 63/18 de l'arrêté royal d'exécution de ce Code (AR/CIR 1992). Lors de l'établissement du budget initial 2008, un impact budgétaire "P.M." relatif à cette réduction d'impôt a été retenu (voir l'Exposé général, document 52 0992/001 de la Chambre des Représentants, établi le 19 mars 2008). Ceci est également logique étant donné que l'enrôlement n'a commencé qu'à partir de l'automne et que dès lors, l'impact réel sur l'année budgétaire 2008 sera bien entendu très limité. Il va de soi qu'un chiffrage plus précis du coût de cette mesure ne pourra être effectué qu'à l'expiration du délai ordinaire d'imposition relatif à l'exercice d'imposition 2008 (revenus de l'année 2007).

 

Concrètement, cela signifie que les résultats réels relatifs à l'exercice d'imposition 2008 ne seront disponibles que dans le courant du mois d'octobre de l'année prochaine. De même, ce n'est qu'à ce moment-là que seront disponibles des statistiques pertinentes concernant le nombre de contribuables qui ont sollicité cette réduction d'impôt dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. Enfin, je vous fais remarquer que, lors de l'interprétation de ces chiffres, il convient de tenir compte du fait que la mesure doit d'abord être suffisamment connue avant que l'on puisse parler d'un coût en régime de croisière.

 

Néanmoins, je peux déjà vous communiquer qu'il n'est pas possible de ventiler les dépenses susmentionnées par type d'investissement. En effet, dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, les différentes mesures de sécurité sont reprises de façon globale dans les mêmes codes (cf. supra). Ceci est logique vu que la déclaration fiscale ne peut pas être utilisée comme document statistique. Elle ne peut contenir que les données strictement nécessaires au calcul correct de l'impôt (voir les dispositions en la matière émanant du Conseil d'Etat).