Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 437 de monsieur Michel Doomst du 22.02.2010
Document date : 22/02/2010
Keywords : amende pénale / STIMER / ICT STIMER / statistiques / recouvrement forcé
Document language : FR
Version : 1
Question asked by : Michel Doomst

Question parlementaire n° 437 de monsieur Michel Doomst du 22.02.2010

Questions et Réponses, Chambre 2009-2010, n° 101 du 06.04.2010

Perception des amendes pénales - Projet d'investissement "ICT STIMER"

 

QUESTION

En 2007, quelque 100 millions d'euros d'amendes n'auraient pas été encaissés, somme qui augmente d'année en année. Le principal problème résiderait dans le fait que les Finances négligeraient, dans la plupart des cas, de transmettre les créances ouvertes à un huissier de justice.

En réaction, le ministre a annoncé qu'un nouveau projet d'investissement, baptisé ICT STIMER, a été mis au point. Dès le 1er janvier 2010, il devait être d'application partout.

1. Qu'en est-il de la mise en oeuvre du projet ?

2. Quel était le montant des amendes pénales à encaisser en 2008 et 2009 et de combien de dossiers s'agissait-il ?

3. Quel a été le montant des amendes pénales perçu par les receveurs en 2008 et 2009 ?

4. Quel a été le montant des amendes pénales ayant fait l'objet d'un recouvrement forcé en 2008 et 2009 ?

5. J'aimerais obtenir, pour tous ces chiffres, la répartition par arrondissement.

 

REPONSE (du ministre des Finances du 30.03.2010)

1. La date prévue pour l'implémentation au 1er janvier 2010 n'a pu être atteinte, mais tout est mis en oeuvre afin que les modules de STIMER qui se rapportent au recouvrement des amendes pénales soient opérationnels le plus rapidement possible.

2 à 5. Les réponses aux questions figurent dans le tableau ci-dessous. À propos des chiffres de l'année 2008, je me réfère à la réponse à la question parlementaire écrite n° 648 du 2 octobre 2009 de madame Sabien Lahaye-Battheu (Questions et Réponses, Chambre, 2009-2010, n° 86, p. 168).

Mais tout d'abord, quelques éclaircissements :

1. Données incomplètes.

Les points d'interrogation figurant dans ce tableau signifient que certains bureaux locaux ne nous ont pas encore transmis l'information.

2. Nombre de condamnations.

Il s'agit du nombre de jugements et arrêts qui ont été prononcés. Toutefois, ces chiffres comprennent également les acquittements et sursis. Il est à noter, en outre, qu'un jugement ou arrêt peut contenir plusieurs amendes.

3. Montants recouvrés.

3.1. Concernant les montants recouvrés par le receveur :

Au stade actuel de l'informatisation, il est impossible de distinguer les recettes provenant de paiements effectués volontairement et dans le délai de celles provenant d'un recouvrement à l'amiable (par exemple des facilités de paiement) ou suite à une saisie-arrêt simplifiée.

3.2. Concernant les montants recouvrés par le receveur ou via un huissier de justice :

- Ils peuvent dans certains cas, comprendre non seulement les amendes, mais aussi les frais de justice et la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

- Ils ne concernent pas uniquement l'année dans laquelle les recettes ont été comptabilisées, mais intègrent également les recettes d'amendes prononcées durant les années précédentes. A propos de la colonne "Par l'huissier de justice", les bureaux dont le nom est suivi, dans le tableau, d'un astérisque ("*"), à savoir, Audenarde et Malines, ont communiqué les montants qui ont été recouvrés pour les jugements prononcés en 2009.

- À noter qu'en ce qui concerne les montants recouvrés en 2009, les bureaux sont encore en attente de nouvelles recettes (plan d'apurement en cours, recouvrement forcé à peine entamé, etc.).

4. Chiffres par bureau :

Il est impossible de fournir des données chiffrées par arrondissement.

En tout cas, après l'implémentation du programme STIMER (Système de Traitement Intégré Multiple Entité Recouvrement), pour lequel les amendes pénales est un module prioritaire, l'Administration du Recouvrement Non Fiscal sera en mesure de fournir les données statistiques et financières relatives au recouvrement des amendes pénales, que ce soit par bureau, par région ou au niveau fédéral.