Question parlementaire n° 632 de monsieur Gilles Vanden Burre dd. 05.11.2015

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 632 de monsieur Gilles Vanden Burre dd. 05.11.2015
Document date : 05/11/2015
Keywords : crowdfunding / tax shelter / petites et moyennes entreprises
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 632 de monsieur Gilles Vanden Burre dd. 05.11.2015
Version : 1
Question asked by : Gilles Vanden Burre

Question parlementaire n° 632 de monsieur Gilles Vanden Burre dd. 05.11.2015

 

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/062 dd. 15.02.2016, p. 304

 

Crowdfunding. - Tax shelter

 

QUESTION

Comme vous le savez, le crowdfunding, littéralement financement par la "foule", représente une solution alternative pour le financement de projets de natures très diverses. Dans la plupart des cas, c'est l'association d'un grand nombre de personnes investissant un petit montant qui permettent aux porteurs de projets de trouver les fonds demandés. Une plate-forme sert généralement d'intermédiaire entre ces porteurs de projet (start-ups, non marchands, asbl, etc.) et des individus ayant une certaine capacité de financement. Selon une étude effectué par KPMG à la fin 2014 sur le crowdfunding en Belgique, le nombre de transactions et le montant des fonds levés est en forte croissance, même si proportionnellement bien inférieurs aux pays voisins : augmentation de 80% entre les années 2013 et 2014, cette dernière ayant vu plus de 2 millions d'euros dépensés en crowdfunding. Il existe par ailleurs quatre grands modèles de crowdfunding :

- equity crowdfunding (capital) : où le public devient actionnaire de la société en détenant des actions en échange des fonds investis;

- lending crowdfunding (dette): où le public devient créancier de la société en détenant des titres de dette en échange des fonds prêtés;

- reward crowdfunding (contreparties diverses) : où le public apporte des fonds à un projet en échange de diverses formes de contreparties (non financières);

- donation crowdfunding (don) : où le public donne des fonds à un projet sans aucune forme de contrepartie. Sauf erreur de ma part, dans la loi-programme introduisant le tax shelter pour PME via crowdfunding, seuls les deux premières formes de crowdfunding, equity et lending, sont concernées et bénéficient des déductions d'impôts prévues pour les investisseurs concernés. En d'autres termes, les investisseurs ou épargnants désireux de soutenir des projets via crowdfunding, sans prendre des actions dans l'entreprise ou sans octroyer formellement un prêt, seraient exclus de ce tax shelter. Vu que les modèles de crowdfunding "reward" (avec contrepartie non financière) et "don", potentiellement exclus du système, représentent la majeure partie des projets de crowdfunding existants, soutenant souvent des projets citoyens à plus-value sociale ou environnementale, vous comprendrez notre inquiétude s'ils étaient effectivement exclus du mécanisme de tax shelter.

1. Notre interprétation de la loi tax shelter est-elle correcte concernant les formes "reward" et "don" du crowdfunding ?

Si oui, comment se fait-il que la loi ne vise que deux formes de crowdfunding, qu'est-ce qui justifie ce choix?

2. Comptez-vous remédier à cette lacune afin de ne pas favoriser un certain type de crowdfunding par rapport à un autre et, de ce fait, certaines plates-formes par rapport à d'autres ?

3. Quelles mesures comptez-vous prendre, et dans quel délai, par rapport à cette problématique ?

 

REPONSE

Votre interprétation de la loi sur le tax shelter concernant le crowdfunding (loi-programme du 10 août 2015, Moniteur belge du 18 août 2015, 2^e édition) est correcte. Cette loi est prévue pour les entreprises PME "qui débutent" et qui jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et représentent un facteur de développement économique. Etant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu'elles sont en mesure d'offrir, il leur est souvent malaisé d'accéder aux capitaux ou aux prêts, même lorsqu'elles ont d'excellents plans d'entreprise et de bonnes perspectives de croissance. Le gouvernement voulait dès lors instaurer des mesures qui permettent de mobiliser ces capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des PME non cotées qui souffrent d'un déficit de financement. Les autres formes de crowdfunding ne sont pas visées par la mesure instaurée dans la loi du 10 août 2015 précitée et le gouvernement fédéral n'a pas l'intention d'apporter des modifications à la dite loi.