Question parlementaire n° 775 de monsieur Roel Deseyn dd. 17.02.2014

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 775 de monsieur Roel Deseyn dd. 17.02.2014
Tax year : 2014
Document date : 17/02/2014
Keywords : amende administrative / condition de déduction / frais professionnels déductibles
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 775 de monsieur Roel Deseyn dd. 17.02.2014
Version : 1
Question asked by : Roel Deseyn

Question parlementaire n° 775 de monsieur Roel Deseyn dd. 17.02.2014

 

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/151 dd. 10.03.2014, p. 208

 

Impôts sur les revenus. - Amendes administratives

 

QUESTION (de monsieur Deseyn)

L'article 53 du CIR 92 (ex. 2010) stipule que les amendes, y compris les amendes transactionnelles, les confiscations et les pénalités de toute nature, même si ces amendes ou pénalités sont encourues par une personne qui perçoit du contribuable des rémunérations visées à l'article 30, ne sont pas déductibles. Le récent article IV.70 du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique stipule explicitement que les amendes administratives imposées par le Collège de la concurrence ne sont pas fiscalement déductibles. Dans le cas d'autres opérateurs - par exemple l'article 21 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges - une telle disposition n'est pas explicitement mentionnée.

1. Les amendes administratives imposées respectivement par le Collège de la concurrence, l'IBPT, le VRM, le CREG,la VREGou d'autres régulateurs encore sont-elles fiscalement déductibles?

2. a) Quelle est votre position quant aux amendes administratives imposées par des régulateurs? b) Etes-vous disposé à clarifier la portée de l'article 53 du CIR 92 par le biais d'une loi (interprétative)?

 

REPONSE (du ministre des Finances)

En ce qui concerne le caractère déductible des amendes administratives, je renvoie l'honorable membre à la circulaire administrative du 13 août 2008 (n° Ci.RH.243/588.588) dans laquelle la position administrative en la matière est exposée de manière claire et détaillée. Cette circulaire peut être consultée sur www.Fisconetplus.be. En résumé, il en ressort que les amendes proprement dites, dont les amendes pour violation de la réglementation des prix ou de la qualité, de la législation de l'environnement, des règles de concurrence, etc., ne peuvent jamais, conformément aux dispositions formelles de l'article 53, 6° du Code des impôts sur les revenus 1992, être considérées comme des frais professionnels déductibles. Dans ces circonstances, une loi interprétative pour préciser cette disposition légale me semble superflue.