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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 1241 de madame Florence Reuter du 16.01.2008
Document date : 16/01/2008
Keywords : SECAL / créances alimentaires / fonctionnement / information
Document language : FR
Version : 1
Question asked by : Florence Reuter

Question parlementaire orale n° 1241 de madame Florence Reuter du 16.01.2008

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2007-2008, CRIV 52 COM 067 du 16.01.2008, p. 38

L'information du public sur les services du SECAL

 

Florence Reuter

Monsieur le président, monsieur le ministre, le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé par la loi du 21 avril 2003. Il a été mis en place pour répondre au problème du non-paiement des pensions alimentaires dues en cas de divorce ou de séparation.

Dans un premier temps, il était chargé du recouvrement ; depuis octobre 2005, il est aussi chargé des avances sur les pensions alimentaires. On comprend très bien que pour des raisons budgétaires évidentes, les avances sont accordées et sont limitées en fonction des revenus alors que le service de recouvrement est accessible à tous les créanciers.

Le nombre de dossiers introduits au SECAL était de 9.700 en 2005 et de 24.000 en 2006.

Pourtant, il semble que le Service est encore peu connu du grand public malgré les informations complètes et disponibles sur le site internet du SPF Finances. Ma question porte donc sur l'information. Il serait intéressant que les créanciers susceptibles d'avoir recours aux services du SECAL puissent connaître son existence et les modalités de ses interventions dès l'obtention du titre exécutoire ou la passation de l'acte authentique.

Monsieur le ministre, un tel mécanisme est-il prévu dès l'obtention du titre exécutoire ? Quels sont les autres médias, hormis internet, par lesquels les particuliers peuvent obtenir des informations ? Avez-vous des chiffres plus récents sur le nombre de dossiers traités par le SECAL, qu'il s'agisse des demandes de récupération de créances ou des demandes d'avances de pensions ?

11.02 Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, tout d'abord, je vais réagir sur le volet information.

Les clients potentiels du SECAL peuvent être informés de l'existence et des missions du Service tant via internet que via les canaux plus classiques.

Lors de la création du Service en juin 2004, le SPF Finances a fait imprimer des brochures et des dépliants à raison de 10.000 exemplaires tant en néerlandais qu'en français. En 2005, afin d'informer le public de l'extension des missions avec le paiement des avances sur pension alimentaire, le même nombre de brochures et de dépliants a été distribué. Enfin, dans le courant du second semestre de 2007, une nouvelle campagne d'information a été lancée. Pas moins de 10.500 affiches, 170.000 dépliants et 40.000 brochures ont été imprimés. Leur champ de diffusion a été étendu. Ainsi, par exemple, les notaires et les maisons de justice ont également reçu l'information et peuvent la mettre à la disposition de leurs clients.

Nous en arrivons ainsi à la suggestion d'insérer l'information relative à l'existence et aux missions du Service directement dans le titre exécutoire. C'est une étape qui va plus loin que la diffusion de l'information aux notaires et aux maisons de justice. Comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises en commission, je reste ouvert à des initiatives qui permettraient un meilleur fonctionnement et une meilleure connaissance du Service. Nous examinerons cette possibilité.

En ce qui concerne les chiffres du SECAL, je vous informe qu'au 31 décembre 2007, un peu plus de 26.800 dossiers étaient en traitement. Parmi ceux-ci, environ 11.900 dossiers concernaient le recouvrement d'avances de CPAS et 14.900 le recouvrement de pensions alimentaires et de leurs arriérés et/ou le paiement d'avances, ces derniers comptant 6.061 dossiers pour lesquels des avances sur pension alimentaire étaient octroyées.

Pour ces dossiers, 10.685 enfants bénéficient de telles avances. Ces chiffres peuvent sembler ne guère avoir évolué au regard de ceux repris dans le rapport d'évaluation 2006. En effet, nous disposons en principe d'un rapport annuel fourni au Parlement. Cela est dû à un contrôle de qualité des données, aux corrections qui en ont découlé et à une amélioration des requêtes appliquées à la banque de données.

L'augmentation du nombre de dossiers a été démontrée, par exemple par le montant des avances octroyées. Il est passé de 14,2 millions d'euros en 2006 à 14,9 millions d'euros en 2007. Je pense, monsieur le président, que nous aurons l'occasion de revenir à nouveau sur ce dossier. Il importe évidemment de se rendre compte que de nombreuses associations interviennent en cette matière. Comme je l'ai toujours dit aux représentants des associations, tous les documents et informations sont évidemment à leur disposition. J'invite les associations à les diffuser, bien entendu.

Florence Reuter

Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour toutes ces informations. Effectivement, les campagnes d'information ont été nombreuses. Aussi est-il difficile d'expliquer pourquoi autant de personnes ne sont pas encore tout à fait au courant du système, vu l'importance d'un service comme le SECAL, vu le nombre de divorces toujours en augmentation et, partant, le nombre de demandes de créances alimentaires. Il est intéressant de revenir sur la question pour lancer davantage d'informations.

Un autre constat intéressant est le bon fonctionnement du service, puisque bon nombre de personnes qui ont besoin de ces pensions alimentaires n'ont pas forcément directement recours à un avocat. Dès lors, il convient de rappeler l'importance du SECAL.

Le président

Il serait peut-être utile d'adapter la composition de la commission d'évaluation du SCA à la nouvelle composition du Parlement.

Didier Reynders

Je prendrai contact avec les groupes à ce sujet.

L'incident est clos.