Question parlementaire orale n° 19824 de monsieur Benoît Drèze dd. 06.11.2013

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 19824 de monsieur Benoît Drèze dd. 06.11.2013
Document date : 06/11/2013
Keywords : société d'investissement / précompte mobilier / remboursement du Pr.M
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n° 19824 de monsieur Benoît Drèze dd. 06.11.2013
Version : 1
Question asked by : Benoît Drèze

Question parlementaire orale n° 19824 de monsieur Benoît Drèze dd. 06.11.2013

 

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2013-2014, CRIV 53 COM 845 dd. 06.11.2013, p. 4

 

Remboursement du précompte mobilier aux sociétés d'investissement étrangères

 

QUESTION (de monsieur Drèze)

Monsieur le président, monsieur le ministre, le 25 octobre 2012, la Cour de Justice de l'Union-européenne a condamné la Belgique pour sa réglementation en matière d'imposition des revenus des capitaux des sociétés d'investissement. Cette dernière a été considérée comme discriminatoire à l'égard des sociétés non résidentes et donc contraire au droit européen. Depuis lors, la Belgique a modifié sa législation. Il reste cependant un contentieux pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. Le traitement des litiges a fait l'objet d'une circulaire administrative le 4 mars 2013. Monsieur le ministre, avez-vous une estimation des montants qui font actuellement l'objet d'une demande de remboursement de la part des sociétés d'investissement étrangères ? Ces montants ont-ils été pris en compte dans le cadre de l'élaboration du budget 2014 ?

 

REPONSE (de monsieur Bogaert, Secrétaire d'Etat)

Monsieur le président, chers collègues, en ce qui concerne l'arrêt du 25 octobre 2012 de la Cour de Justice de l'Union européenne relatif à la réglementation appliquée par la Belgique par rapport à l'imposition des revenus des capitaux des sociétés d'investissement, il convient de remarquer que le gouvernement a pris des décisions en la matière. En effet, les dividendes perçus par les sociétés d'investissement subissent une taxation de 25 % au niveau du précompte mobilier. Ce précompte n'est dorénavant ni remboursable ni imputable. Cela engendre des recettes supplémentaires pour l'État fédéral, estimées à 22 millions d'euros pour l'année budgétaire 2013 et à 25 millions d'euros pour l'année budgétaire 2014. Quant aux montants des litiges, tant en 2013 qu'en 2014, un montant de 50 millions d'euros a été prévu dans le budget fédéral en termes de caisse afin de compenser les remboursements découlant de l'application de l'arrêt précité. Auparavant, le coût du contentieux était imputé sur l'année du jugement. Cependant, depuis peu, Eurostat a modifié les règles d'imputation et a considéré que ce coût devait être imputé au moment où il existe une certitude suffisante quant à son importance.

 

CONCLUSION (de monsieur Drèze)

Monsieur le secrétaire d'Etat, je conclus donc que les dossiers évoqués font l'objet de certitudes. Vous avez évoqué un montant en termes de recettes de 50 millions pour 2013 et 2014. Or la presse évoquait pour plusieurs centaines de dossiers un montant total de 0,5 milliard d'euros, voire plus. Il faudra revenir sur cette question afin de vérifier si les recettes effectives correspondent ou non aux estimations évoquées dans la presse. Si vous le souhaitez, je peux vous remettre une copie de l'article paru dans Le Vif, mais j'imagine que vous êtes déjà en sa possession.