Question parlementaire orale n° 22252 de monsieur Joseph George dd. 25.02.2014

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 22252 de monsieur Joseph George dd. 25.02.2014
Document date : 25/02/2014
Keywords : précompte professionnel / exonération / dispense de versement du Pr.P / petites et moyennes entreprises
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n° 22252 de monsieur Joseph George dd. 25.02.2014
Version : 1
Question asked by : Joseph George

 

Question parlementaire orale n° 22252 de monsieur Joseph George dd. 25.02.2014

 

Chambre, Compte rendu integral - Commission des Finances, 2013-2014, CRIV 53 COM 936 dd. 25.02.2014, p. 20

 

La dispense de précompte professionnel pour les PME

 

QUESTION (de monsieur George)

Monsieur le président, monsieur le ministre, les employeurs du secteur privé bénéficient d'une dispense de versement de précompte professionnel correspondant à un pourcentage de la masse salariale totale. Cette correction salariale a été négociée dans un accord interprofessionnel. La nouveauté au 1er janvier 2014 réside dans la qualité de PME pour bénéficier de l'augmentation du pourcentage. Pour déterminer ce qu'est une PME, il est fait référence à l'article 15 du Code des sociétés qui la définit comme une entreprise qui ne dépasse pas une des trois limites suivantes: nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle: 50; chiffre d'affaires annuel: 7 300 000 euros; total du bilan: 3 650 000 euros. Les prestataires de services sociaux s'interrogent sur la mise en pratique de cette mesure car dans le cadre des mesures budgétaires du plan de relance, il est prévu une augmentation du pourcentage que j'évoquais plus haut de 0,12 % à partir du 1er janvier 2014. Comment ces prestataires peuvent-ils interroger l'ensemble de leurs employeurs, récolter les données habituellement réservées aux comptables sur lesquelles ils n'ont aucune maîtrise? Pour l'instant, l'administration n'aurait pas encore communiqué ses instructions en matière de déclaration mensuelle ou trimestrielle au précompte professionnel pour appliquer la mesure. Mes questions sont donc les suivantes. Comment appliquer cette mesure mois par mois dans le calcul des salaires et avec un minimum de sécurité juridique? Quelles garanties les prestataires de services sociaux doivent-ils demander et conserver? Quand et comment organiser la mise à jour de ces données et l'intégrer dans un processus automatique? Comment éviter les effets rétroactifs qui engendrent des coûts supplémentaires et des désagréments importants dans l'administration salariale? Enfin, s'il y a lieu, comment s'organiseront les contrôles en la matière?

 

REPONSE (du ministre des Finances)

Monsieur le président, monsieur George, les données relatives au dernier exercice comptable cloture ne sont généralement définitives qu'après la clôture de cet exercice. Cela implique qu'il n'est pas toujours possible de déterminer au début de l'exercice comptable suivant si une entreprise répond aux conditions de petite société ou assimilée et peut dès lors bénéficier d'une dispense de versement de précompte professionnel de 1 % majoré de 0,12 %. Cela étant, dans la grande majorité des cas, compte tenu des données utiles déjà disponibles à la clôture du dernier exercice comptable, l'entreprise pourra raisonnablement estimer si lesdites conditions sont ou non remplies. Afin de permettre aux entreprises et/ou à leur secrétariat social d'appliquer éventuellement cette dispense des versements majors dès le début de l'exercice comptable suivant, le dernier exercice clôturé, l'administration admet que l'application des critères pour être considérée comme petite société ou assimilée puisse faire l'objet d'une estimation raisonnable et de bonne foi en début d'exercice. Dans le cas où il s'avérerait par la suite que, contrairement à ses estimations, une entreprise ne pouvait pas prétendre à cette dispense majorée et avait introduit des déclarations inexactes au précompte professionnel, elle devrait procéder à la rectification desdites déclarations. Quant à savoir quelles garanties doivent être demandées par les prestataires des services sociaux et comment organiser la mise à jour de ces données, ces questions ne relèvent pas du domaine fiscal. En ce qui concerne les contrôles, l'administration vérifiera en temps opportun l'application correcte des dispositions fiscales.

 

CONCLUSION (de monsieur George)

Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie. En effet, vous avez mis le doigt sur la problématique: l'exercice fiscal se clôture le 30 juin postérieur à l'année civile; entre les deux, c'est sur base d'estimations raisonnables - vous l'avez souligné - qu'il est possible de determiner si oui ou non l'entreprise répond aux conditions. Je vous comprends: la problématique des prestataires de services reste difficile. Eux-mêmes n'ont pas accès aux données comptables. Il conviendrait donc que je m'oriente vers l'un ou l'une de vos collègues pour lui soumettre cette question. En la matière, je vous demanderais de conserver de la souplesse, car c'est le critère du raisonnable qui trouve à s'appliquer.