Question parlementaire orale n° 9799 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 27.04.2016

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 9799 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 27.04.2016
Tax year : 2016
Document date : 27/04/2016
Keywords : décision anticipée en matière fiscale / service décisions anticipées en matière fiscale / excess profit rulings
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n° 9799 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 27.04.2016
Version : 1
Question asked by : Luc Van der Maelen

Question parlementaire orale n° 9799 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 27.04.2016

 

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2015-2016, CRIV 54 COM 398 dd. 27.04.2016, p. 4

 

La publication individuelle des rulings depuis 2015

 

QUESTION (de monsieur Van der Maelen)

Combien de rulings ont été accordés en 2015? Parmi ces derniers, combien ont été publiés individuellement? Si tous les rulings sont publiés de cette façon, n'y aura-t-il plus de publications collectives au rapport annuel? Combien de rulings établis depuis le lancement du Service des Décisions Anticipées n'ont pas encore fait l'objet d'une publication individuelle? Tous les anciens rulings qui n'avaient pas encore été publiés individuellement ferontils également l'objet d'une telle publication?

 

REPONSE (du ministre des Finances)

Les décisions anticipées prises depuis 2015 ont été – ou seront – publiées sur Fisconetplus, qu'il s'agisse de decisions favorables, négatives ou mixtes. La commission de ruling achève actuellement la rédaction des statistiques 2015, mais les chiffres provisoires indiquent déjà que 5 738 décisions ont été remises durant cette année, parmi lesquelles 691 seront publiées. Les 47 autres concernent des demandes auxquelles les intéressés ont renoncé durant la procédure et qui n'ont dès lors entraîné aucune décision. Étant donné qu'elle a décidé de publier individuellement l'ensemble des décisions prises à partir du 1er janvier 2015, la commission de ruling renonce depuis à toute publication collective. Toutes les décisions seront publiées anonymement et dans le respect du secret professionnel. La legislation n'impose cependant pas la publication individuelle des rulings. Pour 2015, la plupart des décisions ont été incluses soit individuellement, soit collectivement dans le rapport annuel et publiées de cette façon. Pour les rulings antérieurs à 2015, la commission de ruling ne reviendra pas sur la décision prise à l’époque de les publier, soit individuellement soit collectivement. Notre commission de ruling est l’une des plus transparentes d’Europe. Depuis 2015, tous les rulings ayant trait à des operations transfrontalières font l’objet d’échanges spontanés avec les autres pays concernés. Dans ce domaine, nous avons été précurseurs en Europe. Pour ce qui est des decisions prises pour l’année 2015, il n’est pas possible, vu la brièveté du temps imparti pour répondre à une question orale, d’établir une distinction entre les décisions non publiées et les demandes de ruling auxquelles le demandeur a finalement renoncé.

 

Dirk Van der Maelen : Je déplore que les rulings antérieurs à 2015 ne fassent pas l’objet ’une publication, même tardive. En outre, le ministre se trompe quand il dit que tous les rulings sont publiés, soit individuellement soit collectivement. Le rapport de 2008 ne comporte par exemple aucune mention de rulings pour excess profits accordés en 2008. Nous devons mettre notre législation en concordance avec les principes qui sont d’application depuis 2015 et nous devons dès lors abroger l'article 5 de l’arrêté royal portant exécution de la loi sur le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale. Mon parti considère qu’il ne doit plus y avoir désormais que des publications individuelles anonymes et que la possibilité de publications collectives doit être supprimée. J’ai rédigé à cette fin une proposition de loi que je déposerai un de ces jours prochains.