Question parlementaire orale n°1201 de monsieur Raf Terwingen dd. 21.12.2010

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n°1201 de monsieur Raf Terwingen dd. 21.12.2010
Document date : 21/12/2010
Keywords : impôt des personnes physiques / régularisation fiscale / prélèvement pour l'Etat de résidence / additionnels à l'IPP
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n°1201 de monsieur Raf Terwingen dd. 21.12.2010
Version : 1
Question asked by : Raf Terwingen

Question parlementaire orale n°1201 de monsieur Raf Terwingen dd. 21.12.2010

 

Impôt des personnes physiques

Régularisation fiscale

Prélèvement pour l'Etat de résidence

Additionnels à l'IPP

 

QUESTION (de monsieur Terwingen)

 

Raf Terwingen : Un contribuable qui n'a pas déclaré certains revenus peut régulariser sa situation de deux manières: par le biais de la commission permanente de régularisation à Bruxelles ou du service de taxation local. En raison du prélèvement pour l'État de résidence et des centimes additionnels communaux qui sont ou non portés en compte, les deux canaux parviennent à un calcul différent. De nombreux contribuables vérifient d'abord où ils s'en tireront à meilleur compte.

 

Ne s'indiquerait-il pas de ne conserver qu'un seul canal de régularisation? N'est-il pas préférable que les services locaux de taxation signalent les déclarations spontanées tardives et envisagent même des plaintes pénales puisqu'il est en fait question de fraude? Ne conviendrait-il pas d'informer clairement les services locaux de taxation sur la procédure à suivre, de façon à ce qu'ils procèdent tous de la même manière?

 

REPONSE (de monsieur Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

 

Didier Reynders, ministre (en néerlandais): La loi prévoit qu'à l'expiration du délai imparti, plus aucune déclaration ne peut être introduite. Les services de taxation ne peuvent évidemment pas ignorer l'aveu d'un contribuable.

 

Les deux possibilités de régularisation existent toujours et ont encore fait l'objet de directives en avril. Les fonctionnaires taxateurs doivent inviter les intéressés à introduire en premier lieu leur demande de régularisation auprès du point de contact Régularisation.

Les directives seront strictement appliquées en cas de déclaration spontanée.

Mon collaborateur vous remettra une copie de la circulaire.

 

CONCLUSION ( de monsieur Terwingen)

 

Raf Terwingen: Il faut éviter de travailler avec deux canaux et c'est ce qu'un respect plus strict des directives semble permettre. J'espère que l'on s'attachera à les mettre en œuvre.