Questions parlementaires orales jointes n° 15730 de monsieur Gautier Calomne, n° 15749 de monsieur Ahmed Laaouej, n° 15864 de monsieur Stefaan Van Hecke et n° 15922 de monsieur Georges Gilkinet dd. 18.01.2017

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Document type : Parliamentary questions
Title : Questions parlementaires orales jointes n° 15730 de monsieur Gautier Calomne, n° 15749 de monsieur Ahmed Laaouej, n° 15864 de monsieur Stefaan Van Hecke et n° 15922 de monsieur Georges Gilkinet dd. 18.01.2017
Tax year : 2017
Document date : 18/01/2017
Keywords : taux / prestation pro deo / avocat
Document language : FR
Name : Questions parlementaires orales jointes n° 15730 de monsieur Gautier Calomne, n° 15749 de monsieur Ahmed Laaouej, n° 15864 de monsieur Stefaan Van Hecke et n° 15922 de monsieur Georges Gilkinet dd. 18.01.2017
Version : 1
Question asked by : Gautier Calomne Ahmed Laaouej Stefaan Van Hecke Georges Gilkinet

Questions parlementaires orales jointes n° 15730 de monsieur Gautier Calomne, n° 15749 de monsieur Ahmed Laaouej, n° 15864 de monsieur Stefaan Van Hecke et n° 15922 de monsieur Georges Gilkinet dd. 18.01.2017

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 570 dd. 18.01.2017, p. 23

Le taux de la TVA appliqué aux prestations pro deo des avocats et des huissiers
L'application de la TVA sur les prestations des avocats relatives à l'aide juridique de seconde ligne
Le nouveau régime de TVA pour les indemnités liées aux prestations pro deo
Lapplication du taux de TVA de 21 % aux prestations pro deo

Gautier Calomne: Monsieur le président, monsieur le ministre, à l'heure actuelle, les honoraires des avocats qui assurent des prestations de deuxième ligne dans le cadre de l'aide juridique pro deo et ceux des huissiers de justice effectuant également des services pro deo sont soumis à la TVA mais à taux zéro. Je vous avais d'ailleurs interrogé sur la différence de traitement entre avocats et huissiers de justice.

Toutefois, sur base d'une circulaire ministérielle du 23 décembre 2016, l'administration fiscale a décidé que ces prestations seraient soumises, dès le 1er avril 2017, à une TVA de 21 %. En outre, les tickets modérateurs de 20 euros payés dès la désignation d'un avocat pro deo, et de 30 euros payés à chaque nouvelle étape de la procédure judiciaire, seraient eux aussi soumis, à terme, à la TVA de 21 %.

Cette réforme suscite les inquiétudes des professionnels de la justice dont bon nombre se demande qui devra s'acquitter de cette hausse: l'État, à qui les avocats la factureront et qui enregistrera donc une opération blanche; les avocats, qui pourraient rétrocéder une partie de ce qu'ils ont perçu; ou, tout simplement, les clients.

Cette question a été évoquée en commission de la Justice ce 11 janvier 2017 par mon collègue Laaouej. Le ministre de la Justice a indiqué que l'État se paierait la TVA à lui-même et que la Justice la paiera aux avocats qui devront donc la reverser au Trésor.

Monsieur le ministre, il s'agit d'une question importante. Le mécanisme du pro deo est central pour l'accès de tous à la justice mais aussi pour les avocats, souvent jeunes, qui l'exercent. Aussi, je souhaiterais vous poser les questions suivantes.

Pouvez-vous nous exposer les contours du dispositif qui sera d'application dès le 1er avril, aussi bien pour les avocats que pour les huissiers?

Quel sera le mécanisme de paiement de cette TVA qui a été évoqué par le ministre de la Justice?

Ahmed Laaouej: Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai en effet interrogé M. Geens, votre collègue de la Justice, qui semblait découvrir le problème. Il disait l'avoir appris de manière un peu fortuite. Je me suis donc dit qu'il y avait peut-être eu un problème de communication, qu'il n'a d'ailleurs pas nié, entre vous et lui. Il n'en demeure pas moins que nous avons appris l'existence de cette circulaire, qui impose un taux de TVA de 21 % sur les prestations des avocats pro deo, ainsi que sur le nouveau ticket modérateur mis en place par votre gouvernement.
Selon nous, cette mesure constitue une nouvelle taxation sur la pauvreté quand on sait qui a recours au système pro deo et quand on connaît les difficultés que rencontrent de nombreux concitoyens à accéder à la justice. Elle s’ajoute aux nombreuses mesures qui rendent la justice toujours plus inaccessible pour les citoyens les plus fragilisés.
En augmentant le coût de l’accès à la justice, votre gouvernement ne réduit pas le nombre de conflits, il augmente seulement ceux qui seront réglés par la loi du plus fort et de l’arbitraire, ce qui est regrettable

Cette circulaire ferait suite à l’arrêt du 28 juillet dernier de la Cour de l’Union européenne. Ce serait faire là une interprétation partielle de l’arrêt car celui-ci est fondé sur la présomption que les justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes ont droit à une aide juridique suffisamment forte, qui leur garantisse un accès effectif à la justice. Or personne ne peut ignorer que faire appel à la justice aujourd'hui est devenu, si ce n'est un luxe, une chose difficile, même pour une grande partie de la classe moyenne.
 Le gouvernement n’a pas donc pas d’autre choix que de compenser sa propre taxe en augmentant l’enveloppe budgétaire. En effet, comme le ministre de la Justice l'a dit, l'argent sort d'une caisse pour rentrer dans l'autre vu qu'il s'agit d'une enveloppe budgétaire fermée.

Qu'allez-vous faire pour qu'il n'y ait pas de rabotage de l'enveloppe du pro deo, d'autant que rien n'a été prévu au budget à ce stade?

Le ministre de la Justice a évoqué le Fonds d'aide juridique, qui est tout à fait contestable, ainsi qu'une série de pistes qui nécessitent également des décisions politique toujours absentes.

On a également évoqué le fait d'appliquer la TVA au ticket modérateur. Ceci nous semble encore plus critiquable car il est déjà en soi une taxe pour les plus précarisés et correspond à un effort supplémentaire sur un effort déjà exigé d'une grande partie de nos justiciables!

De plus, l’arrêt européen n’exige ni ne porte sur ce ticket modérateur, qui n’existait pas le jour de la publication de l’arrêt. Après votre interprétation extensive de l'arrêt de la Cour de justice, vous poursuivez en mettant le ticket modérateur dans l'assiette de taxation pour les justiciables.

De plus, l’arrêt européen n’exige ni ne porte sur ce ticket modérateur, qui n’existait pas le jour de la publication de l’arrêt. Après votre interprétation extensive de l'arrêt de la Cour de justice, vous poursuivez en mettant le ticket modérateur dans l'assiette de taxation pour les justiciables.

Quel va être l'impact budgétaire de cette mesure? Au fond, qu'attendez-vous comme rendement budgétaire au titre de la TVA? On saura ainsi ce qu'il faudra ajouter à la Justice, si tant est que ce soit l'option prise par le gouvernement. Quel va être l'impact de cette nouvelle loi sur l'accès à la justice pour les plus précarisés?

Johan Van Overtveldt, ministre: Messieurs Calomne et Laaouej, je vous prie d'abord de m'excuser car une partie de ma réponse a été rédigée en néerlandais.

Les exemptions de TVA pour les prestations de services effectuées par les avocats et huissiers de justice ont été abrogées respectivement le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2012. À la suite de multiples recours en annulation, la Cour constitutionnelle a posé une question préjudicielle à laquelle répond l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 28 juillet 2016. Cet arrêt lie juridiquement la Cour constitutionnelle et implique de soumettre les prestations des services pro deo effectués par les avocats et les
huissiers de justice au taux normal de TVA de 21 %. Mon administration a fait savoir que ce taux sera applicable à partir du 1er avril 2017 et qu'en conséquence, la décision du 19 janvier 2016 concernant les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers devrait aussi être abrogée.

Dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'application de la TVA sur les prestations de services fournies par les avocats n'est pas incompatible avec les droits fondamentaux des justiciables, tels que le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à une protection juridique effective, le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que les prestations de services des avocats fournies aux justiciables bénéficiant de l'aide juridique dans le cadre d'un régime national d'aide juridique ne peuvent pas être exonérées de TVA ni soumises à un taux réduit de TVA, en vertu des dispositions de base de la directive TVA. L'adaptation du taux de TVA est donc nécessaire afin de mettre le régime belge en conformité avec la législation européenne en matière de TVA.

Les avocats et les huissiers de justice sont redevables de la TVA pour les prestations de service pro deo et devront acquitter les montants dus par le biais de leur déclaration à la TVA.

Il convient d'attendre l'arrêt sur le fond de la Cour constitutionnelle avant de tirer des conclusions en ce qui concerne les prestations de service pro deo dans le cadre de l'aide juridique de seconde ligne.

Il est évidemment impossible de traiter de tous les aspects du régime de la TVA dans le cadre d'une question orale. La TVA devra en tout cas être perçue sur les montants forfaitaires et sur les montants dus par les justiciables dans le cadre de la gratuité partielle. Pour le moment, la TVA
est comprise dans les montants fixés légalement. Les modalités pratiques complémentaires relatives à l'application de cette mesure seront encore l'objet de discussions avec les ordres des avocats.

Gautier Calomne: Monsieur le ministre, j'ai pris note de vos différents éléments de réponse mais je trouvais effectivement important de vous poser la question aujourd'hui et, surtout, de relayer les inquiétudes et les préoccupations tant des avocats que des huissiers.

Il semble en effet, quand même, qu'une confusion règne, même chez des professionnels du droit, par rapport à la lisibilité du mécanisme. J'entends que pour certaines modalités d'application, vous aurez encore des contacts avec les ordres professionnels.

Il faudra vraiment clarifier cela au mieux, c'est important. Je vous l'ai dit et je vous le répète: un certain nombre d'inquiétudes planent chez eux.

On restera évidemment attentif à l'évolution de ce dossier.

Ahmed Laaouej: Monsieur le ministre, moi, je ne suis pas rassuré du tout. J'aurais aimé entendre M. le ministre des Finances nous dire qu'il était prêt à renvoyer vers le budget de la Justice ce que va lui rapporter l'augmentation ou, plus exactement, la mise à 21 % sur le pro deo.

Autrement dit, puisque 21 % vont être appliqués au pro deo dans le cadre d'une enveloppe fermée, cela veut dire que, du côté de la Justice, on perd 21 %. Du côté des Finances et des recettes fiscales, on gagne 21 %.

La moindre des choses serait la possibilité d'avoir un accord au sein du gouvernement pour que l'on puisse renvoyer vers la justice le gain issu de l'augmentation de la TVA ou, plus exactement, de la fixation de la TVA à 21 % sur le pro deo.

Je crois que c'est ce que le ministre de la Justice attend. Il nous a dit qu'il allait prendre contact avec vous. Apparemment, cela n'a pas encore été fait. Sinon, vous auriez peut-être eu une réponse différente.

Je ne sais pas quand il est prévu que vous vous parliez au sein du gouvernement mais, si j'ai bien compris, cela entre en vigueur au 1er avril. C'est dans trois mois. C'est demain. Je crois qu'il faut régler ce problème à l'occasion peut-être de l'ajustement budgétaire mais il faut se rendre compte de ce que cela veut dire. C'est un cinquième de l'enveloppe budgétaire consacrée au pro deo qui, là, va fondre. C'est quand même considérable.

Ensuite, à propos du ticket modérateur, on place le ministre de la Justice qui, déjà, crie famine, dans une position encore plus inconfortable. Finalement, c'est lui qui va devoir expliquer au justiciable que l'accès à la justice sera encore plus difficile. Le ticket modérateur est déjà un effort que l'on demande aux gens mais en plus, on va leur ajouter de la TVA. On voit bien, en effet, toute la genèse de la TVA sur les honoraires mais, en même temps, concrètement, pour les gens, c'est un impôt sur la consommation supplémentaire, en l'occurrence - je n'aime pas beaucoup l'expression - la consommation, je dirais, de l'accès à la justice.

Donc, il va falloir vraisemblablement trouver des solutions dans un contexte budgétaire, je le répète, particulièrement difficile.

Vos réponses ne me rassurent absolument pas. J'en appelle dès lors à une discussion entre vous et le ministre de la Justice.

L'incident est clos.