Questions parlementaires orales n° 21039 de monsieur Georges Gilkinet et n° 21141 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 31.03.2010

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Document type : Parliamentary questions
Title : Questions parlementaires orales n° 21039 de monsieur Georges Gilkinet et n° 21141 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 31.03.2010
Document date : 31/03/2010
Publication date : 31/03/2010
Keywords : impôt des sociétés / déduction d'intérêt notionnel / fraude fiscale / déduction pour capital à risque
Document language : FR
Name : Questions parlementaires orales n° 21039 de monsieur Georges Gilkinet et n° 21141 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 31.03.2010
Version : 1
Question asked by : Georges Gilkinet - Dirk Van der Maelen

Questions parlementaires orales n° 21039 de monsieur Georges Gilkinet et n° 21141 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 31.03.2010

 

Impôt des sociétés

Déduction d'intérêt notionnel

Fraude fiscale

Déduction pour capital à risque

 

QUESTION(de monsieur Georges Gilkinet)

D'après Le Vif, un centre de contrôle fiscal aurait identifié un mécanisme de fraude caractéristique lié aux intérêts notionnels, au départ de deux dossiers "exemplaires" concernant des sociétés créées après le lancement du système (en janvier 2006), qui auraient reçu des fonds d'une société située dans un pays voisin avant de rapatrier l'argent sous forme de prêt à des filiales établies dans le pays d'origine. En transitant par la Belgique, les capitaux bénéficient de la déduction prévue par la loi sur la déductibilité du capital à risque. Le centre de contrôle fiscal aurait mis au point un logiciel de détection de ce type de fraude. En appliquant le logiciel à la base de données comptables de la Banque Nationale, 323 sociétés suspectes auraient été ciblées, dont la moitié seraient des dossiers similaires aux deux déjà rectifiés, soit 160 dossiers qui pourraient aboutir à des rectifications de montants bien plus élevées que celles que vous avez déjà annoncées. Il s'agirait surtout d'entreprises étrangères, mais aussi de sociétés belges et même de sociétés semi-publiques.

Confirmez-vous l'existence d'une liste de 160 dossiers?

Une étude systématique est-elle en cours?

Quel serait le montant total de fraude concerné?

Quelle conclusion en tirez-vous par rapport aux risques de fraude liés aux intérêts notionnels et à l'éventuelle nécessité d'ajuster la loi?

 

QUESTION(de monsieur Dirk Van der Maelen)

Selon Le Vif, un centre de contrôle régional a élaboré un programme informatique qui permet la détection d'abus éventuels dans le cadre de la déduction des intérêts notionnels. Quelque 323 sociétés ont été sélectionnées dans la base de données de la Banque Nationale. Après un premier examen, il subsiste 160 dossiers dans lesquels des abus ont peut-être été commis.

Cette information est-elle exacte?

Le ministre chargera-t-il le centre de contrôle concerné d'examiner ces dossiers de manière approfondie?

Ce centre de contrôle a-t-il limité ses investigations aux entreprises établies dans son ressort?

Le ministre demandera-t-il que ce programme informatique soit mis à la disposition des autres centres de contrôle régionaux?

 

REPONSE(de monsieur Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Ce centre de contrôle a opéré des redressements en matière de déduction pour capital à risque dans le chef de deux sociétés. Il a développé un logiciel tendant à identifier les entreprises qui seraient dans une situation similaire. La motivation des redressements et le logiciel créé seront analysés par le service de la gestion des risques afin d'établir une approche uniforme. Il est prématuré de commenter plus avant l'argumentation retenue et la sélection des dossiers réalisée.

 

CONCLUSION(de monsieur Georges Gilkinet)

Le montage fiscal donne des indications sur les dérives que peuvent susciter les intérêts notionnels. Je plaide pour un resserrement des conditions d'accès à ce mécanisme.

 

QUESTION EN RETOUR(de monsieur Dirk Van der Maelen)

Depuis le mois d'octobre 2007, je répète que des constructions ont été ébauchées et que des abus sont commis en ce qui concerne la déduction des intérêts notionnels. Mes observations ont été huées par les collègues de la majorité. Ce dossier prouve toutefois que j'avais raison en 2007. J'aimerais que le ministre me donne un aperçu du type de constructions mises sur pied pour contourner la loi sur la déduction des intérêts notionnels.