Questions parlementaires orales n° 2192 de monsieur Alain Mathot, n° 2193 de monsieur Benoît Drèze, n° 2194 de monsieur Olivier Destrebecq, n° 2195 de madame Caroline Gennez et n° 2196 de madame Muriel Gerkens dd. 09.01.2014

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Document type : Parliamentary questions
Title : Questions parlementaires orales n° 2192 de monsieur Alain Mathot, n° 2193 de monsieur Benoît Drèze, n° 2194 de monsieur Olivier Destrebecq, n° 2195 de madame Caroline Gennez et n° 2196 de madame Muriel Gerkens dd. 09.01.2014
Document date : 09/01/2014
Keywords : tax shelter / oeuvre audiovisuelle
Document language : FR
Name : Questions parlementaires orales n° 2192 de monsieur Alain Mathot, n° 2193 de monsieur Benoît Drèze, n° 2194 de monsieur Olivier Destrebecq, n° 2195 de madame Caroline Gennez et n° 2196 de madame Muriel Gerkens dd. 09.01.2014
Version : 1
Question asked by : Alain Mathot, Benoît Drèze, Olivier Destrebecq, Caroline Gennez, Muriel Gerkens

Questions parlementaires orales n° 2192 de monsieur Alain Mathot, n° 2193 de monsieur Benoît Drèze, n° 2194 de monsieur Olivier Destrebecq, n° 2195 de madame Caroline Gennez et n° 2196 de madame Muriel Gerkens dd. 09.01.2014

Chambre, Compte rendu intégral - Séance plénière, 2013-2014, CRIV 53 PLEN 179 dd. 09.01.2014, p. 21

Réforme du 'tax shelter

QUESTION (de monsieur Mathot)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce n'est pas ma première intervention sur le tax shelter : voilà un an, alerté à propos de la problématique du tax shelter, mon groupe avait sollicité l'audition de spécialistes devant la commission des Finances. Nous ne remettons en cause ni son principe ni le système: ils nous semblent extrêmement intéressants pour la Belgique. En effet, créé en 2003, le tax shelter a produit 10 millions d'investissements pour le cinéma belge en 2004, plus de 50 millions en 2007 et aux alentours de 150 millions en 2011. Ces investissements ont généré une augmentation de 23 % de l'emploi dans le secteur du cinéma, une multiplication par 2,5 du nombre de productions belges et des retombées économiques importantes pour la Belgique: chaque euro qui n'a pas été récolté par l'État lui permet de récupérer 1,21 euro sur l'ensemble du système. C'est assez extraordinaire. Le système a également permis d'obtenir de nombreuses récompenses. L'augmentation de leur nombre en faveur du cinéma belge avoisine les 49 %. L'utilité du tax shelter est donc évidente. Néanmoins, comme cela a été constaté grâce aux auditions des spécialistes du secteur, il s'est produit une dérive telle qu'en ont connu les intérêts notionnels. Il s'agit de finance et ce sont toujours les mêmes acteurs qui dévient l'esprit du système. À la création du tax shelter, 80 % des 10 millions revenaient au cinéma; actuellement, ce n'est plus que 20 % des sommes investies : certaines sociétés proposent de plus en plus de recettes financières sans permettre de création audiovisuelle. Le 6 janvier, une lettre ouverte de l'ensemble des producteurs et des acteurs du cinéma, tant francophones que néerlandophones, indiquait un net souhait de modification en profondeur du système. Avez-vous bien enregistré cette demande ? Mes questions à ce sujet vous reviennent régulièrement. Comment comptez-vous changer le système ? Quand déposerez-vous une proposition devant notre parlement, que nous pourrions étudier, puis voter ? Je vous en remercie d'avance.

QUESTION (de monsieur Drèze)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je pense que M. Mathot a dit le principal. Je voulais m'associer à cette préoccupation. Vous connaissez bien le dossier, puisque vous vous êtes encore exprimé récemment à ce sujet. La mesure existe depuis une dizaine d'années. Elle s'appuie sur un incitant fiscal particulièrement élevé, puisqu'il s'agissait à l'origine d'un incitant de 150 %. Cela induit évidemment des tentations, des dérives. Une réforme a eu lieu au milieu de l'année passée. Manifestement, elle ne s'avère pas suffisante. C'est en tout cas ce que le secteur évoque, puisqu'il vous propose une nouvelle réforme qu'il appelle 'certificat tax shelter'. La presse relate que vous avez demandé une évaluation à votre administration. Cela signifie que le dossier vous intéresse. Vous y êtes sensibilisé. Nous aimerions donc vous entendre davantage à ce sujet, en particulier si vous comptez amener une nouvelle réforme avant les élections allant dans le sens souhaité par le secteur ou si vous avez une option particulière spécifique plus ou moins différente de la proposition du 'certificat tax shelter'.

QUESTION (de monsieur Destrebecq)

Monsieur le président, monsieur le ministre des Finances, chers collègues, les chiffres donnés par mes collègues sont relativement parlants et donnent vraiment le sentiment de la réussite de ce tax shelter. Je pourrais dire + 25 %, + 250 %, + 49 % dans l'emploi, soit tout ce que le tax shelter a pu amener depuis son existence et vraisemblablement, les résultats sont probants, objectifs, clairs pour l'industrie du cinéma. Je pense que la Belgique a pris une place importante dans le domaine depuis la mise en place de ce mécanisme. Est-ce parce que l'une ou l'autre brebis se serait égarée que tout le troupeau devrait, pour autant, en subir les conséquences ? Est-ce parce que quelques personnes roulent à plus de 120 kilomètres/heure que le réseau autoroutier doit être revu en Belgique ? Aujourd'hui, on peut se dire qu'il y a fort probablement l'une ou l'autre dérive et que ces dérives-là, il suffit tout simplement de les comparer au tax shelter initial et à la réforme que vous avez présentée en milieu d'année 2013. D'ailleurs, il serait sage de mesurer et d'attendre le résultat des mesures portées par cette réforme, accompagnées fort probablement d'un contrôle renforcé. J'ai eu l'occasion de prendre connaissance de vos positions en la matière. Pouvez-vous les confirmer aujourd'hui à la tribune? J'ai aussi pu constater que certains autres ministres étaient conscients du problème. On en a déjà parlé à de nombreuses reprises et vous savez qu'au mois de juillet 2013, j'ai déposé une proposition de loi qui allait dans le sens des renforcements des contrôles du tax shelter. Je pense en effet que la mouture actuelle et le renforcement des contrôles ne peuvent qu'aller dans le bon sens.

QUESTION (de madame Gennez)

Le tax shelter est un instrument fiscal important qui soutient et consolide le secteur audiovisuel qui est économiquement très important. Au cours des dix dernières années, il a également prouvé son utilité et son succès. Ainsi, 23 % d'emplois supplémentaires ont été créés dans le secteur. Dans le cadre de la réglementation actuelle, il existe toutefois également une zone grise où disparaît l'argent destiné à de nouvelles productions. Mais il serait dommage de jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous souhaitons que la réglementation soit plus cohérente. Le tax shelter ne peut être un instrument purement financier impliquant des rendements garantis mais intenables. La proposition formulée par le secteur lui-même comprend de nombreux éléments positifs. Le ministre est-il prêt à adapter la réglementation et, dans l'affirmative, dans quel délai ?

QUESTION (de madame Gerkens)

Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2003, un outil extraordinaire a effectivement été élaboré, à savoir le mécanisme du tax shelter, dont l'objectif était d'utiliser l'outil fiscal au bénéfice de l'industrie cinématographique et de la diversité culturelle y associée. Les priorités du mécanisme étaient le soutien à l'industrie et à la créativité de la production cinématographique belge. Cet outil s'est révélé très important pour le maintien de l'industrie cinématographique. Malheureusement, on ne peut plus dire que ce mécanisme continue à être le bel outil qui avait été imaginé, puisque la dimension "avantages fiscaux" l'emporte aujourd'hui sur la dimension "investissements" dans la production cinématographique, plus particulièrement la production diversifiée belge, qu'elle soit issue de la Communauté flamande ou de la Communauté française. Monsieur le ministre, sur initiative de son président, M. Gilkinet, la commission des Finances a réalisé des auditions pendant plus de deux mois. Nous avons entendu pratiquement tous les acteurs du secteur, sauf ceux qui abusent effectivement du système et que l'on peut d'ailleurs identifier. Et pratiquement tous ont dit qu'il faut préserver l'outil mais que pour ce faire, il convient de le modifier. Il faut que l'argent récolté soit investi dans le cinéma; il faut éviter les intermédiaires, les détournements, une rentabilisation excessive de l'argent investi au détriment du cinéma. On sait en effet que les producteurs et les réalisateurs sont en difficulté. Il était prévu que le Conseil des ministres examine, le 19 juillet dernier, une proposition émanant de l'Union des producteurs, consistant en un système qui s'organiserait davantage autour de certificats. Je vous ai interrogé fin juillet et à l'occasion des discussions budgétaires sur les modifications que vous comptiez apporter ou non et je n'ai pas obtenu une once de réponse. La presse dénonce aujourd'hui la réapparition de mécanismes de spéculation et de détournement de l'argent par la création d'intermédiaires. Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire? Comptez-vous rencontrer les producteurs ? Examinerez-vous les textes qu'ils ont mis sur la table? Enfin, en ce qui concerne l'évaluation du mécanisme existant, j'avais cru comprendre de vos déclarations, alors que nous avions modifié trop légèrement la loi, qu'une évaluation du mécanisme tax shelter était déjà demandée et en cours. Aujourd'hui, on aurait dû entendre les conclusions et non l'annonce d'une évaluation.

REPONSE (du ministre des Finances)

Monsieur le président, mesdames et messieurs, le système du tax shelter vous est bien connu. Non seulement, il a été discuté à la Chambre lors de la modification de la loi en juin 2013, mais vous le connaissez aussi par le biais des audiences au sein de la commission des Finances dans cette Chambre. Au cours de la discussion de ce projet de loi, tous les partis ont appelé à poursuivre l'évaluation du système tax shelter et ce, en concertation avec le secteur.  Les modifications ont été apportées afin de garantir, dès le 1er juillet 2013, que les montants récoltés soient effectivement affectés à la production d'œuvres audiovisuelles. L'évaluation de ces modifications requiert un minimum de temps. Le contrôle de l'affectation des fonds ne peut avoir lieu avant l'exercice d'imposition 2015. Notamment à la suite des conclusions formulées lors des auditions, j'ai demandé à l'administration des Finances d'assurer un suivi plus strict de l'application du tax shelter par le biais d'une cellule spécifique Tax shelter. À la suite des auditions parlementaires qui ont lieu concernant la mise en oeuvre du tax shelter, j'ai déjà rencontré les représentants néerlandophones du secteur et je rencontre le représentant francophone demain. À l'occasion de la consultation du secteur néerlandophone, j'ai appris que les modifications de juin apportaient une amélioration mais que le problème des rendements élevés, tels qu'ils ont été décrits durant les auditions, persistait. Il est évident, comme le dit M. Destrebecq, que le tax shelter, tel qu'il a été conçu en 2003, reste un magnifique instrument dont le secteur a vraiment tiré parti au cours des dernières années. J'ai dès lors l'intention d'en perpétuer le fonctionnement et de continuer à soutenir l'emploi dans le secteur audiovisuel. Je peux vous affirmer qu'il ressort des concertations menées jusqu'ici avec les représentants de l'industrie, qu'ils sont eux-mêmes également demandeurs de la mise en oeuvre d'ajustements pour que le tax shelter puisse toujours répondre dans une mesure suffisante aux besoins des nouvelles productions cinématographiques francophones et néerlandophones et des coproductions internationales. Je soumettrai prochainement au gouvernement un projet de loi visant à remédier aux problèmes rencontrés dans le cadre de l'application du tax shelter, à condition que les conclusions formulées du côté néerlandophone soient confirmées du côté francophone. L'objectif est d'encore faire aboutir le texte avant la fin de cette législature.

CONCLUSION (de monsieur Mathot)

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je voudrais néanmoins revenir sur deux points. J'ai eu l'occasion d'examiner la proposition libérale par rapport à la modification du tax shelter qui est plutôt de renforcer les contrôles au niveau financier et donc des services des Finances. Je trouve cela un peu bizarre car c'est contraire au fait qu'il faut diminuer l'État. À côté de cela, il faut renforcer les systèmes et les contrôles après coup, alors que la volonté c'est de transformer à la base. Dès lors, je trouve cela un peu schizophrénique et je souhaiterais plutôt que l'on se dirige vers une modification - comme nous avons eu l'occasion d'en parler avec les spécialistes du secteur - qui irait plutôt vers des certificats et qui permettrait de changer l'ensemble plutôt que d'effectuer un contrôle renforcé par crainte que, demain, les investisseurs soient perturbés. Ne nous inquiétons pas trop pour les investisseurs. À partir du moment où l'on peut leur présenter et leur assurer un retour de l'ordre de 4 à 5 %, je suis convaincu que les fonds ne manqueront pas, surtout vu les retours actuels au niveau financier. N'utilisons pas, s'il vous plaît, ce genre d'argument pour plaider contre la modification du tax shelter ! Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous entendre dire que vous allez déposer une modification avant la fin de la législature. Croyez-moi, je serai au taquet pour suivre cela. Les ayant rencontrés de nombreuses fois, je puis vous rassurer et vous dire que les représentants du secteur francophone sont en accord avec le secteur flamand. Je trouve toutefois un peu dommage qu'il y ait eu davantage d'interventions francophones que flamandes, alors que le cinéma flamand est en train d'exploser, notamment grâce au tax shelter avec de plus en plus de récompenses, de plus en plus de talents au niveau flamand. Je trouve dès lors que la Flandre devrait s'inquiéter autant que la Wallonie de la modification de ce système qui permet des investissements extraordinaires dans le cinéma.

CONCLUSION (de monsieur Drèze)

Monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué le fait que l'évaluation ne pourrait se faire qu'après l'exercice 2014, l'exercice d'imposition en 2015, j'ai eu un peu peur. Je suis rassuré d'entendre que vous n'attendrez pas et que vous reviendrez devant le gouvernement et ensuite devant cette assemblée avant les élections. Je m'en réjouis. Je me réjouis aussi que vous rencontriez le secteur. Je crois qu'un dialogue avec le secteur est tout à fait essentiel. J'espère que, dans la réforme que vous nous présenterez, vous nous apporterez des éléments garantissant que le secteur est associé et est derrière le projet. C'est la seule manière d'avoir, dans le futur, un fonctionnement qui permette, comme vous l'ambitionnez ainsi que nous tous, qu'une très large majorité, pour ne pas dire la totalité, des moyens déployés soit utilisée à la production audiovisuelle dans notre pays et non pas à des intérêts autres.

CONCLUSION (de monsieur Destrebecq)

Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais d'abord vous remercier de votre réponse. Bien évidemment, il va de soi que ce travail doit être mené en collaboration avec l'ensemble du secteur, tant francophone que néerlandophone. M. Mathot vient de rappeler le succès grandissant des films en partie néerlandophones aussi. Ce n'est pas un produit d'une partie ou d'une autre du pays; c'est vraiment une vérité nationale. Je pense qu'il faut insister là-dessus. M. Mathot parlait de schizophrénie. J'ai envie de lui parler de pragmatisme. Les promoteurs du nouveau système disent eux-mêmes qu'il est fort probable que nous allions vers une diminution de 30 à 50 % du chiffre d'affaires des prestataires de services avec le nouveau système. Cette estimation n'émane pas de moi, je vous rassure, mais bien du Cluster TWIST. Par ailleurs, une étude démontre que 80 % des investisseurs se désintéresseraient du système des certificats. Alors, je n'ai pas la prétention de dire que je détiens la vérité. Mais en tout cas, ce que je souhaite simplement, c'est avec beaucoup de pragmatisme vous dire que celui qui veut défendre le tax shelter aurait tout intérêt à défendre aussi l'implication des investisseurs. Sans investisseurs, il n'y a pas de moyens. S'il n'y a pas de moyens, il n'y a pas de tax shelter. S'il n'y a pas de tax shelter, il n'y aura plus non plus un développement de l'industrie du cinéma en Belgique, et donc plus d'emplois non plus.

CONCLUSION (de madame Gennez)

Je me réjouis de l'engagement du ministre d'adapter le régime à la demande du secteur. Je suis favorable à un contrôle plus strict, assorti d'une adaptation des règles. Il est exact que nous aurons toujours besoin d'investisseurs mais un rendement garanti de 4 à 5 % devrait suffire pour un instrument fiscal sain et un bon stimulant économique.

CONCLUSION (de madame Gerkens)

Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais d'abord vous suggérer de lire le rapport des auditions qui ont eu lieu en commission dans le cadre desquelles tous les acteurs ont été entendus. Ils ont donné des chiffres, ils ont procédé à des analyses fines, qu'il s'agisse des réalisateurs, des producteurs et des leveurs de fonds. Ils ont également donné les portraits des personnes qui investissent et nous ont fait savoir ce que recherche l'investisseur. Il est vrai que l'investisseur souhaite que son investissement ait un rendement suffisant. Mais un rendement suffisant et raisonnable ne veut pas dire qu'il y ait spéculation et que l'on essaie, finalement, de "jouer en bourse" à partir du rendement estimé ou attendu d'un film. À la suite de ces auditions, nous avons été plusieurs à vous dire, en commission des Finances, que la réforme que vous amenez est un premier pas, mais qu'elle n'est pas suffisante. J'entends bien que vous allez rencontrer les acteurs, faire procéder à une évaluation, émettre une proposition, élaborer un projet de loi qui sera soumis au gouvernement. Mais il y a très longtemps que cela est annoncé. Je pense d'ailleurs que des représentants du monde cinématographie ont déjà rencontré, à plusieurs reprises, des membres de votre cabinet et différents ministres du gouvernement ainsi que des représentants des administrations. Ils pensaient vraiment qu'après les vacances, un projet de loi serait mis sur la table. Il est bien entendu que MM. Coninx et Quinet vous tiendront les même propos, même si, concrètement, la réalité est parfois différente. Si vous prenez connaissance du rapport des auditions, vous constaterez qu'ils ont tous tenu le même discours. En attendant que vous nous présentiez un projet de loi et pour vous stimuler en ce sens, je vous informe que, jeudi prochain, nous demanderons la prise en considération en séance plénière d'une proposition de loi visant à concrétiser l'amélioration du système tax shelter afin que l'argent bénéficie au cinéma et à la diversité culturelle. Pour terminer, je voudrais aborder un dernier élément que vous devriez examiner puisque vous allez recevoir les représentants des producteurs. Il apparaît que les producteurs sont dans l'incapacité d'utiliser l'argent qui leur est prêté car les banques exigent que cet argent reste comme garantie sur les comptes. Ce qui signifie qu'un prêt équivaut à zéro moyen pour réaliser un film.