Properties

Document type : Comments
Title : Agence de Coopération culturelle et technique (A.C.C.T.) (01-01)
Document date : 31/08/2004
Document language : FR
Name : Répertoire RJ - O. - Agence de Coopération culturelle et technique (A.C.C.T.) (01-01)
Version : 1

O. - Agence de Coopération culturelle et technique (A.C.C.T.).

 

01. - Achat ou location d'immeubles. Droits d'enregistrement et de timbre.

01. - L'article 7 de l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique (A.C.C.T.) signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 et approuvé par la loi du 5 juin 1998 (MONITEUR BELGE du 11 décembre 1999), dispose que :

« lorsque l'ACCT effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes. ».

Par application de cette disposition, les actes portant achat ou location par l'Agence de Coopération culturelle et technique, pour son usage officiel, d'immeubles situés en Belgique peuvent bénéficier de l'exemption du droit de timbre et de la gratuité de l'enregistrement, moyennant autorisation à donner par l'Administration centrale du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines.( Déc. du 31 août 2004, n° E.E./0.1 2.)

----------
OCTOBRE 2004 - 5/3