Répertoire RJ - O. - Banque asiatique de développement (01-01)
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Rép. RJ - Livre IV - Titre II : Organisations internationales
Originele tekst :
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Banque asiatique de développement (01-01)
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Document type : Comments Title : Banque asiatique de développement (01-01) Document date : 30/12/1966 Document language : FR Name : Répertoire RJ - O. - Banque asiatique de développement (01-01) Version : 1
O. - Banque asiatique de développement.
01. - Avoirs, opérations et transactions. Exemption d'impôts. 01. - L'article 56, § 1, de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, signé à Manille (Philippines) le 4 décembre 1965 et approuvé par la loi du 28 juillet 1966 (MONITEUR BELGE du 10 novembre 1966), dispose notamment que cette Banque, "ses avoirs, ses biens, ses revenus et ses opérations de transactions, sont exonérés de tous impôts nationaux ou locaux". ( Déc. du 30 décembre 1966, n° E.E./E.L. 169/XVI.) ----------
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