Tribunal du Travail - Jugement du 17 mars 1980 (Anvers)

Publicatie datum :
17-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800317-7
Rolnummer :
23099

Samenvatting

Puisque le transfert d'un travailleur protégé vers une autre unité technique d'exploitation est défendu sans accord de l'intéressé ou sans reconnaissance préalable de raisons techniques ou économiques par la commission paritaire compétente, cette interdiction vaut a fortiori à l'égard d'un éloignement pour durée indéterminée vers une entité appartenant à un tiers et qui, de ce fait, n'est pas seulement étrangère à l'unité technique d'origine dans laquelle le membre était employé, mais même à l'entité juridique à laquelle elle ressortissait. Semblable transfert met le membre protégé dans l'impossibilité matérielle de conserver encore une vision sérieuse des besoins et intérêts de la communauté de travailleurs qui l'a mandaté. L'exercice normal du mandat confIé au membre est rendu pratiquement impossible par un semblable transfert.

Vonnis

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