Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 octobre 2013 (Belgique)

Publicatie datum :
02-10-2013
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20131002-3
Rolnummer :
41/2013

Samenvatting

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté en ce qu'il a modifié, tel que précisé, les articles 4, 5, 7 et 15.

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