Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 22 mai 2002 (Belgique)

Publicatie datum :
22-05-2002
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20020522-7
Rolnummer :
99662/1645

Samenvatting

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 25/11/1999 par laquelle le conseil de la requérante sollicite une aide principale d'un montant de 400.000 F (9 915, 74 ) du chef d'un acte intentionnel de violence subi par le fils de sa cliente en date du 13/6/1998.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20020522-7&idxc_id=18975&lang=FR
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Beslissing

Exposé des faits et suites judiciaires
A … , le 13/06/98, le petit Toni D. a fait l'objet d'un viol avec violences de la part du nommé G. .
Par ordonnance du 29/10/99, la chambre du conseil du tribunal de première instance de … ordonne l'internement du nommé G. et le condamne à payer à la requérante qui s'était constituée partie civile, la somme provisionnelle de 50.000 F. sur un dommage évalué sous toutes réserves à la somme de 1.000.000 F.
Séquelles médicales
Dans son rapport du 19/06/98, l'expert judiciaire précise :
- que l'examen actuel ne montre aucune trace de violence physique ou sexuelle ;
- que par ailleurs, l'examen anal révèle une dilatation anale inhabituelle et que, de ce fait, le toucher rectal à un doigt est très aisé ;
- que l'examen actuel ne met en évidence aucun signe de déchirure anale mais la configuration de l'anus permet aisément l'introduction de plus d'un doigt dans l'orifice anal sans déclencher ni spasme, ni apparemment de douleur
Dans son rapport d'expertise du 14/09/98, le Docteur P. précise :
- que les séquelles actuelles de ce viol sont considérables et, au vu de la structure mentale actuelle de l'enfant et de ses capacités mentales de réparation, il est très pessimiste quant au développement psychique de l'enfant. Celui-ci est fortement entravé et le restera si un traitement psychothérapeutique régulier mais surtout sérieux n'est pas mis en place ;
- que, vu l' âge de Toni, son développement mental est loin d'être terminé et il doit encore connaître des remaniements identificatoires importants à l'adolescence et que l'enfant ne dispose pas des moyens mentaux pour " digérer " seul le traumatisme vécu. Par conséquent, si un travail psychothérapeutique n'est pas entrepris avec l'enfant, il est fort à craindre que le traumatisme psychologique subi ne puisse jamais être " dépassé " et provoque donc des séquelles à très long terme qu'il est évidemment impossible de quantifier par avance ;
- qu'il a attiré l'attention de la requérante et de son compagnon sur l'état d'anxiété de Toni et sur la nécessité d'une aide .
Objet de la demande
A l'audience, le conseil de la requérante a déclaré qu'il s'en remettait à la jurisprudence de la Commission quant au montant à allouer.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte :
- du dommage moral qu'a subi le fils de la requérante suite aux faits dont il a été victime ;
- du jeune âge de la victime au moment des faits (10 ans) ;
- des frais d'expertise et de procédure dûment justifiés qui ont été à charge de la requérante ;
la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder à la requérante une aide, fixée ex ôquo et bono, à la somme de 12 400 €.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit fondée ;
- alloue à la requérante une aide principale de 12 400 € ;
- dit que la somme de 9 400 € sera placée sur un compte ouvert au nom du fils de la requérante et bloquée jusqu'à sa majorité ou émancipation, sauf autorisation à donner par le magistrat compétent.
Ainsi fait, en langue française, le 22 mai 2002.