Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 19 juin 2014 (Belgique)

Publicatie datum :
19-06-2014
Taal :
Duits Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20140619-2
Rolnummer :
94/2014

Samenvatting

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours.

Arrest

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président A. Alen et des juges-rapporteurs E. De Groot et J.-P. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 avril 2014 et parvenue au greffe le 14 avril 2014, André Genicot a introduit un recours en annulation d'un jugement du Tribunal de commerce de Nivelles du 11 septembre 1995, d'un jugement du Tribunal correctionnel de Bruxelles du 9 mars 2005 et d'un jugement du Tribunal correctionnel de Louvain du 12 janvier 2005.

Le 23 avril 2014, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs E. De Groot et J.-P. Moerman ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation est manifestement irrecevable.

(...)

II. En droit

(...)

B.1. Par requête reçue à la Cour le 12 avril 2014, André Genicot demande l'annulation d'un jugement du Tribunal de commerce de Nivelles du 11 septembre 1995, d'un jugement du Tribunal correctionnel de Bruxelles du 9 mars 2005 et d'un jugement du Tribunal correctionnel de Louvain du 12 janvier 2005.

B.2. Lors de l'introduction du recours, l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle disposait :

« La Cour constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution pour cause de violation :

1° des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions; ou

2° des articles du titre II ' Des Belges et de leurs droits ', et des articles 170, 172 et 191 et de la Constitution ».

Ni cet article 1er, ni aucune autre disposition constitutionnelle ou législative ne confère à la Cour le pouvoir de statuer sur un recours en annulation dirigé contre des jugements du pouvoir judiciaire.

B.3. Le recours en annulation ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour.

Par ces motifs,

la Cour, chambre restreinte,

statuant à l'unanimité des voix,

rejette le recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 19 juin 2014.

Le greffier,

F. Meersschaut

Le président,

A. Alen