Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 21 mars 2013 (Belgique)

Datum :
21-03-2013
Taal :
Duits Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20130321-3
Rolnummer :
42/2013

Samenvatting

La Cour dit pour droit : L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'Etat belge lorsque le procureur du Roi succombe dans son action en annulation d'un mariage, intentée en vertu de l'article 184 du Code civil.

Arrest

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