Cour de cassation - Arrêt du 10 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
10-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800610-10
Rolnummer :

Samenvatting

Le pourvoi formé contre un arrêt déclarant une opposition non avenue, faute de comparaître, ne soulève d'autre question que celle de la légalité de cette décision.

Arrest

Geen inhoud