Cour de cassation - Arrêt du 10 mai 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
10-05-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890510-8
Rolnummer :
7423

Samenvatting

En approuvant, par la loi du 13 mai 1955, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signées à Rome le 4 novembre 1950, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite convention. Par arrêt du 30 mars 1989, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5 § 4 de la convention suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt. En cas de conflit entre une norme d'un traité international qui, tel l'article 5 § 4 de la Convention des droits de l'homme, a des effets directs dans l'ordre juridique applicable en Belgique et une norme de droit interne, la norme établie par le traité doit prévaloir.

Arrest

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