Cour de cassation - Arrêt du 11 octobre 1982 (Belgique)

Datum :
11-10-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19821011-13
Rolnummer :
3440

Samenvatting

Le statut du personnel des institutions universitaires libres subventionnées par l'Etat peut déroger aux dispositions de la législation sur les contrats de travail, dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires pour obtenir l'équivalence de ce statut avec celui du personnel des institutions universitaires de l'Etat. ( Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, art. 41. )

Arrest

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