Cour de cassation - Arrêt du 12 mars 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
12-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800312-3
Rolnummer :
6036

Samenvatting

Lorsque, en matière sociale, le fait de la prévention, bien que commis à l'égard de plusieurs travailleurs, ne constitue, en vertu de la loi, qu'une infraction unique, à laquelle ne peut être appliquée qu'une seule peine, il ne peut, en vertu de l'article 40 du Code pénal, être prononcé légalement qu'une seule peine d'emprisonnement subsidiaire.

Arrest

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