Cour de cassation - Arrêt du 13 septembre 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
13-09-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830913-3
Rolnummer :
8136

Samenvatting

Si la preuve de la signification d'une copie intégrale de la déclaration de pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé peut résulter des constatations de l'exploit lui-même, cette preuve n'est pas apportée lorsque, contrairement aux mentions de l'exploit, la photocopie d'une pièce étrangère à la déclaration de pourvoi est jointe à l'original dudit exploit. ( Code d'instruction criminelle, article 418, al. 1er. )

Arrest

Geen inhoud