Cour de cassation - Arrêt du 16 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
16-06-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800616-4
Rolnummer :
6107

Samenvatting

Sans doute, les parties au contrat d'emploi peuvent convenir que l'octroi de primes de fin d'année ou d'avantages similaires pendant l'exécution du contrat d'emploi n'implique pour l'employeur aucune obligation d'attribuer aussi ces avantages dans l'avenir et que, partant, le travailleur ne peut faire valoir de droit acquis à ces avantages futurs; cependant, la validité de pareilles réserves ne s'étend qu'aux avantages qui pourront être accordés ultérieurement et qu'elles ne peuvent empêcher que le traitement en cours au moment du licenciement de l'employé, traitement qui, en vertu de l'article 20 précité, doit être pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé, comprend la gratification annuelle qui lui a été payée régulièrement chaque année jusqu'à ce moment, en contrepartie de prestations fournies en exécution du contrat d'emploi ; rien ne s'opposant à ce que le traitement en cours constitue la rémunération d'un travail déjà accompli, il importe peu que cette gratification ait été payée en une seule fois chaque année, en considération des prestations de l'année écoulée. L'arrêt ne décide pas légalement sur le fondement des éléments qu'il relève qu'une gratification annuelle ne doit pas intervenir dans le calcul du montant de l'indemnité compensatoire de préavis.

Arrest

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