Cour de cassation - Arrêt du 17 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
17-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800917-9
Rolnummer :
1314

Samenvatting

Lorsque la juridiction d'instruction a, par admission de circonstances atténuantes, renvoyé un inculpé au tribunal correctionnel du chef d'un crime et de délits, et qu'elle a inexactement qualifié l'ensemble des faits de délits, la correctionnalisation du fait criminel étend ses effets à toutes les qualifications du fait, à condition que celui-ci reste légalement susceptible de correctionnalisation et que l'aggravation éventuelle de la peine légalement prévue ne résulte pas d'une circonstance ignorée de la juridiction d'instruction ou écartée par elle.

Arrest

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