Cour de cassation - Arrêt du 18 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
18-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800618-7
Rolnummer :

Samenvatting

Si le distributeur de gaz doit, pendant la durée de l'exploitation, établir et tenir à jour des plans conformes aux canalisations qu'il a établies, il n'a pas l'obligation de dresser et de conserver des plans conformes aux branchements. ( Arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations, art. 1er, 5. et 8., et 42, d. )

Arrest

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