Cour de cassation - Arrêt du 19 mai 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
19-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800519-8
Rolnummer :

Samenvatting

Le juge national est lié par l'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne et des règlements de celle-ci, donnée sur son référé par la Cour de justice des Communautés. ( Traité instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, art. 177. ) ( Solution implicite. )

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