Cour de cassation - Arrêt du 19 septembre 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
19-09-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830919-8
Rolnummer :
6869

Samenvatting

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, sans décider que l'Office national de sécurité sociale n'a pas apporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre deux parties, entraînant leur assujettissement à la sécurité sociale, exige que cet Office démontre que les éléments de fait allégués sont élusifs de tout autre contrat. ( Code civil, art. 1315, Code judic., art. 870. )

Arrest

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