Cour de cassation - Arrêt du 2 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
02-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800902-5
Rolnummer :
6251

Samenvatting

La cassation prononcée en raison de l'illégalité entachant la peine de déchéance du droit de conduire est totale et a lieu avec renvoi.

Arrest

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