Cour de cassation - Arrêt du 21 juin 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
21-06-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830621-6
Rolnummer :
7987

Samenvatting

En matière répressive, sous réserve du cas prévu à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, c'est la déclaration d'appel qui saisit le juge d'appel et non la citation à comparaître devant lui.

Arrest

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